Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 16/02/2006
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le décret n° 2005-1711 du 29 décembre 2005 relatif à la compensation financière des charges liées aux routes nationales transférées aux départements et aux régions. La « méthode de calcul de la compensation financière attribuée aux départements métropolitains » figurant en annexe dudit décret est complexe et ne permet pas une connaissance précise des ressources qui seront attribuées aux départements. Il lui demande d'indiquer le montant de la compensation attribuée aux départements de la Creuse, de la Corrèze et de la Haute-Vienne et le détail de ce calcul concernant le département de la Creuse.
- page 398
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 03/08/2006
Les modalités des transferts financiers liés à l'entretien des routes elles-mêmes transférées sont définies par le décret n° 2005-1711 du 29 décembre 2005 qui a reçu un avis favorable de la commission consultative sur l'évaluation des charges et du comité des finances locales. Pour éviter tout effet d'aubaine ou d'éviction, ce décret prévoit un mode de répartition équitable entre les départements qui tient compte des travaux de réhabilitation des chaussées et ouvrages réalisés ces dernières années dans chaque département. L'application de ces modalités conduit à une compensation annuelle de l'ordre de 0,63 millions d'euros pour le département de la Creuse, de 1,98 millions d'euros pour la Corrèze et de 0,26 million d'euros pour la Haute-Vienne. Pour chacun de ces départements, un acompte d'environ 90 % de cette somme a été versé en février 2006. Le solde sera mis à la disposition des conseils généraux avant la fin de l'année. Le détail du calcul de chaque département est en cours de finalisation et sera communiqué prochainement aux présidents de conseils généraux.
- page 2084
Page mise à jour le