Question de M. BEAUMONT René (Saône-et-Loire - UMP) publiée le 23/02/2006
M. René Beaumont appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L.45-1, L.47 et L.48 du code des postes et des communications électroniques, qui n'est applicable qu'au 1er janvier 2006 laissant ainsi dans une totale incertitude le montant maximal de la redevance entre le 22 mars 2003, date de l'annulation partielle du décret n° 97-683 du 30 mai 1997 par le Conseil d'Etat (arrêt SIPPEREC) et le 1er janvier 2006.
Il lui précise que de très nombreuses collectivités, communes et départements n'ont pu percevoir cette redevance en 2004 et en 2005, de la part des opérateurs de télécommunications, sous prétexte qu'il n'y avait plus de base légale depuis l'arrêt SIPPEREC.
Afin de réparer ce préjudice important pour toutes ces collectivités, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sur quels fondements juridiques les collectivités lésées pourraient éventuellement émettre des titres de recettes sur les exercices 2004 et 2005.
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Transmise au Ministère délégué à l'industrie
Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 20/04/2006
Les montants maximaux des redevances dues par les opérateurs de communications électroniques pour l'occupation du domaine public routier sont fixés à l'article R. 20-52 du code des postes et des communications électroniques issu du décret du 27 décembre 2005. Ces montants s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur dudit décret, soit le 1er janvier 2006. Compte tenu de l'annulation par le Conseil d'Etat des dispositions figurant dans la version précédente de l'article R. 20-52, les redevances exigibles par les gestionnaires du domaine public routier pour la période située entre cette annulation et l'entrée en vigueur du nouveau texte ne relèvent pas des dispositions du code des postes et des communications électroniques. Une expertise est en cours pour déterminer sur quelle base ces gestionnaires pourraient être fondés à émettre des titres de recettes pour cette occupation.
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