Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/02/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le fait que les dossiers d'autorisation d'OGM comportent en général une évaluation toxicologique incluant des tests comparatifs chez des animaux, les uns étant nourris avec l'OGM concerné, les autres non. Pour l'organisme génétiquement modifié MON 863 produit par la société américaine Monsanto, des effets biologiques ont été constatés chez les animaux, et la justice allemande a imposé la publication du document en cause. En France, la commission d'accès aux documents administratifs s'est prononcée en faveur d'un accès du public au dossier toxicologique des OGM. Il semble cependant que le Gouvernement refuse d'obtempérer et cautionne de la sorte les pratiques obscures de certaines grandes sociétés du secteur agroalimentaire. Or, l'un des principes fondamentaux au sein de l'Union européenne est que les données relatives à la sûreté doivent être publiées, d'autant que si les OGM ne présentent pas d'inconvénients pour la santé des consommateurs, il n'y a aucune raison de garder le secret sur les tests comparatifs effectués sur les animaux. Il souhaiterait donc qu'il lui indique si, avant d'inscrire à l'ordre du jour du Parlement un nouveau projet de loi relatif aux OGM, il ne conviendrait pas d'instaurer une plus grande transparence.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 25/05/2006
Les données contenues dans les dossiers de demande d'autorisation de mise sur le marché d'OGM sont communiquées au public dans les conditions de la loi de 1978 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et de l'article 25 de la directive 2001/18/CE, relatif à la confidentialité des données contenues dans les dossiers. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un dossier déposé dans un autre Etat membre dans le cadre d'une procédure communautaire, la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a estimé, dans son avis du 8 avril 2005, que les autorités françaises ne peuvent pas communiquer au public les données qui ont été considérées comme confidentielles par cet Etat membre. Afin que le public puisse accéder aux données relatives aux OGM de façon homogène dans tous les Etats membres, le Gouvernement a demandé une harmonisation de l'interprétation de l'article 25 de la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement à la Commission européenne. Les décrets d'application de la loi portant transposition de la directive 2001/18/CE, actuellement en cours d'examen, préciseront quelles informations ne peuvent être maintenues confidentielles. Le dossier relatif au maïs MON 863 a été déposé auprès des autorités allemandes. Les autorités françaises ne sont donc pas en mesure de communiquer les informations reconnues confidentielles par cet Etat membre. Par ailleurs, il convient de rappeler que les différentes instances nationales et communautaires indépendantes chargées de l'évaluation des risques pour la santé et l'environnement liés aux OGM ont examiné toutes les données toxicologiques relatives au maïs MON 863 et ont conclu à l'absence de risque pour la consommation de ce maïs.
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