Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 23/02/2006
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la mise en oeuvre du « complément de ressources », allocation forfaitaire qui s'ajoute à l'allocation aux adultes handicapés pour constituer une garantie de ressources. Celle-ci vise à compenser l'absence durable de revenus d'activité des personnes handicapées dans l'incapacité de travailler et permettre ainsi le versement d'une allocation égale à 80 % du SMIC. Or, ce complément de ressources est subordonné à un logement autonome et donc inaccessible aux personnes les plus lourdement handicapées incapables de vivre en autonomie. Beaucoup d'associations représentatives se sont à juste titre émues de cela. Il lui demande s'il n'envisage pas de remédier à cette discrimination.
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Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille publiée le 22/06/2006
L'attention du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille est appelée sur les conditions d'attribution du complément de ressources à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) créé par la loi du 11 février 2005. Ce complément de ressources est destiné aux personnes handicapées qui se trouvent dans l'incapacité de travailler, très éloignées du milieu ordinaire du travail aussi bien que du milieu protégé. Son montant a été fixé, pour l'année 2005, à 166,51 euros mensuels, de manière à porter l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à 80 % du SMIC net. Le législateur a ainsi voulu que des personnes handicapées incapables de travailler, a priori sans ressources financières propres, soient néanmoins en mesure d'accéder à un logement autonome. Les personnes majeures, lourdement handicapées, qui sont hébergées chez leurs parents, ne sont pas visées par cette disposition législative. Cependant, elles peuvent avoir droit à la prestation de compensation créée par la loi du 11 février 2005 qui permet désormais de dédommager, voire, dans certains cas, de salarier un membre de la famille qui apporte les soins et l'assistance nécessaires. Toute information sur la prestation de compensation peut être obtenue auprès de la maison départementale des personnes handicapées.
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