Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/02/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le fait qu'au sein du Parlement européen les grands Etats sont beaucoup moins bien représentés que les petits, lesquels bénéficient d'un ratio d'habitants par siège de députés européens beaucoup plus avantageux. Il souhaiterait qu'elle lui indique si elle ne pense pas qu'il y a là une atteinte au principe d'égalité du suffrage qui doit être la base de toute véritable démocratie reconnaissant l'expression du suffrage universel.
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Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes publiée le 06/07/2006
La répartition des élus représentant les Etats membres de l'Union au sein du Parlement européen doit à la fois répondre à un souci de représentation juste et équitable de tous les citoyens européens, mais également tenir compte des réalités démographiques de chaque Etat membre. C'est pourquoi la composition du Parlement européen doit permettre d'assurer une représentation politique suffisante pour tous les Etats membres (seuil minimal) mais aussi répondre à la nécessité de limiter sa taille afin qu'elle puisse fonctionner de façon satisfaisante (seuil maximal). Les contours du rôle et de la composition du Parlement européen ont évolué au gré des ajouts successifs qui ont caractérisé un demi-siècle de construction européenne. D'abord assemblée consultative, le Parlement européen a acquis un véritable statut d'assemblée législative. De la même façon, le nombre d'élus représentant les Etats membres de l'Union a augmenté à la faveur des vagues successives d'élargissements. Les 732 membres actuels du Parlement européen, issus des vingt-cinq Etats membres, se répartissent comme suit : l'Allemagne est représentée par 99 députés européens, la France, l'Italie et la Grande-Bretagne par 78 députés, l'Espagne et la Pologne par 54 députés, les Pays-Bas par 27 députés, la Suède par 19 et l'Autriche par 18 députés, la Belgique, la République tchèque, la Grèce, la Hongrie, le Portugal ont 24 députés chacun, le Danemark, la Slovaquie et la Finlande 14 députés, l'Irlande et la Lituanie 13 députés, la Lettonie 9 et la Slovénie 7 députés, l'Estonie, Chypre, le Luxembourg 6 députés. Enfin, Malte est représentée par 5 députés. Le nombre d'habitants représentés par député élu est approximativement le suivant (en milliers d'habitants) : 834 pour l'Allemagne, 765 pour la France, 770 pour le Royaume-Uni, 724 pour l'Italie, 753 pour l'Espagne, 740 pour la Pologne, 600 pour les Pays-Bas, 460 pour la Grèce, 433 pour le Portugal, 430 pour la Belgique, 420 pour la Hongrie et la République tchèque, 474 pour la Suède, 453 pour l'Autriche, 385 pour le Danemark et la Slovaquie, 370 pour la Finlande, 308 pour l'Irlande, 266 pour la Lituanie, 260 pour la Lettonie, 286 pour la Slovénie, 225 pour l'Estonie, 118 pour Chypre, 75 pour le Luxembourg et 80 pour Malte. En moyenne dans l'Union européenne à vingt-cinq, un député européen représente 660 000 citoyens européens. Il est à noter que l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie entraînera un dépassement temporaire du plafond défini par le traité de Nice (732) pour s'établir à un total de 785 députés européens (35 députés roumains et 18 députés bulgares). Le projet de traité constitutionnel (art. I-20) apporte peu de modifications à la composition du Parlement européen par rapport au traité de Nice : à la répartition « appropriée » (art. 190 TCE) se substitue : « la répartition des citoyennes et des citoyens est assurée de façon dégressivement proportionnelle ». Cette formule n'impose nullement une application strictement mathématique, la dégressivité peut être plus ou moins forte et ne doit pas être nécessairement linéaire. Elle implique simplement que plus la population est importante, plus le nombre d'habitants pour un siège doit être important ; le plafond du nombre de parlementaires européens est porté à 750 (contre 736 dans le traité d'adhésion du 1er mai 2004 ; 732 dans le traité de Nice) ; un seuil minimum de 6 parlementaires par Etat membre est instauré alors que le traité actuel n'en fixe pas ; le nombre de sièges par Etat membre est plafonné à 96, il est aujourd'hui dans les faits de 99 sièges. Le Protocole 34, Titre I, du projet de traité constitutionnel portant sur les dispositions transitoires relatives aux institutions et organes de l'Union, précise la composition du Parlement européen, d'une part, pour la durée de la 6e législature 2004-2009, d'autre part, pour celle qui devra prévaloir au-delà de 2009. La composition du Parlement sera fixée dans une décision du Conseil européen, prise à l'initiative du Parlement européen, suffisamment longtemps avant les élections parlementaires européennes de 2009.
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