Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/02/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le fait que de nombreuses personnes ont été employées comme apprentis dans les houillères de Lorraine. Or, pour bénéficier d'un départ anticipé à la retraite, cette période d'apprentissage à l'âge de seize ans doit être validée. Eu égard au régime spécifique des mines de charbon, les services de l'URSSAF indiquent que, faute d'un arrêté ministériel, ils ne peuvent permettre le rachat des trimestres correspondants. Il souhaiterait qu'il lui indique en conséquence dans quelles conditions une solution pourrait être trouvée aux problèmes de ce type.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 24/08/2006
Une circulaire du ministre de la santé et des solidarités en date du 15 novembre 2005, permet désormais de résoudre ce problème : les anciens mineurs qui ont accompli des périodes d'apprentissage dans les centres miniers avant le 1er juillet 1972 peuvent les faire valider au titre du régime général de sécurité sociale ou du régime des salariés agricoles, en vue de bénéficier du dispositif de départ en retraite avant soixante ans pour les personnes ayant eu une longue carrière et ayant commencé à travailler jeunes. Ils seront ainsi amenés, s'ils demandent cette validation, à effectuer un versement auprès de l'URSSAF ou de la caisse de mutualité agricole compétente.
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