Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/02/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la loi n 2004-809 du 13 août 2004 qui prévoit que les écoles privées sous contrat d'association bénéficient d'un financement public des communes d'origine des élèves. Il souhaiterait savoir si les communes sont tenues de verser une subvention forfaitaire ou si elles peuvent prendre en charge une partie des dépenses sous forme de prestations ou encore si elles peuvent payer des factures (chauffage...).
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 05/10/2006
L'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales modifié par l'article 89 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programmation pour l'avenir de l'école rend simplement effective l'obligation de la participation des communes de résidence des élèves concernés aux dépenses de fonctionnement matériel des classes élémentaires sous contrat d'association. En l'absence de toute autre modification législative, le forfait communal destiné à financer les classes élémentaires précitées peut donc toujours être acquitté par les communes sous les formes habituelles : subvention forfaitaire, paiement sur factures, prestation de services ou panachage des différentes modalités.
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