Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 23/02/2006
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des greffes des juridictions du ressort de la cour d'appel de Grenoble. En effet, celles-ci déplorent un taux de vacance de postes de plus de 10 % des effectifs du ressort, et ce alors qu'ils doivent faire face à l'instauration des nouveaux modes de gestion issus de la loi organique relative aux lois de finances. De plus, les juridictions et, en particulier, les greffes sont confrontés depuis près de deux ans à une inflation de réformes législatives qui compliquent et alourdissent les procédures de manière très significative. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin que le bon fonctionnement du service public de la justice ne soit pas mis en péril.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 27/04/2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est très attentif à la situation des effectifs de fonctionnaires du ressort de la cour d'appel de Grenoble, et plus particulièrement les effectifs de greffiers. Le ressort de la cour d'appel de Grenoble dispose actuellement d'un effectif réel en nombre de personnes physiques de 516. Cependant, en tenant compte des personnels travaillant à temps partiel, l'effectif en équivalent temps plein est de 475,20 fonctionnaires. L'effectif réel en nombre de personnes physiques des greffiers en chef est de 41 fonctionnaires. Cependant, en tenant compte des personnels travaillant à temps partiel, l'effectif en équivalent temps plein est de 40,80 greffiers en chef. A ce jour, l'effectif réel en nombre de personnes physiques des greffiers est de 215 fonctionnaires ; cependant, en tenant compte des personnels travaillant à temps partiel, l'effectif en équivalent temps plein est de 199,50 greffiers. Après les mouvements de mutation lors de la commission administrative paritaire des greffiers de décembre 2005, 15 greffiers ont pris leurs fonctions dans les différentes juridictions du ressort le 13 mars 2006, à cette même date, un greffier stagiaire sortant de l'école nationale des greffes, a pris ses fonctions au service administratif régional de Grenoble.S'agissant des personnels de catégorie C, l'effectif réel en nombre de personnes physiques des personnels de bureau est de 236 fonctionnaires ; cependant, en tenant compte des personnels travaillant à temps partiel, l'effectif en équivalent temps plein est de 211,40 personnels de bureau. Deux adjoints administratifs issus du concours d'adjoint administratif de l'année 2005 seront nommés avant la fin du premier semestre 2006 et viendront renforcer le ressort de la cour d'appel de Grenoble. L'effectif réel en nombre de personnes physiques des personnels des services techniques est de 24 fonctionnaires ; cependant, en tenant compte des personnels travaillant à temps partiel, l'effectif en équivalent temps plein est de 23,50 personnels des services techniques. Par ailleurs, le ressort de la cour d'appel de Grenoble bénéficie de la présence de 7 greffiers placés, 4 personnels de catégorie C placés, 27 assistants de justice ainsi que de 2 agents de justice dont les contrats se termineront le 30 juin 2006 et le 30 septembre 2006. Enfin, il convient de rappeler que 39 emplois ont été créés et localisés dans le ressort de la cour d'appel de Grenoble depuis 2002 : 10 emplois de greffiers en 2002, 8 emplois de greffiers en 2003, 10 emplois de greffiers en 2004, 9 emplois de greffiers et 2 emplois d'adjoints administratifs en 2005. La mise en oeuvre au 1er janvier 2006 de la loi organique relative aux lois de finances donne compétence aux chefs de cours, responsables de budget opérationnel de programme, de procéder à la répartition des effectifs entre l'ensemble des juridictions du ressort de la cour d'appel et de déterminer par juridiction les emplois cibles susceptibles d'être pourvus par voie de mutation lors des prochaines commissions administratives paritaires qui auront lieu aux mois de juin et juillet 2006 ou à défaut par une affectation en sortie d'école en 2006.
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