Question de M. TRÉMEL Pierre-Yvon (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 23/02/2006
M. Pierre-Yvon Trémel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les inquiétudes de l'entente interdépartementale pour la démoustication du littoral atlantique (EID Atlantique) concernant l'exercice de ses missions de contrôle de la nuisance des moustiques. Cet opérateur public plaide, depuis de longues années, auprès de la Commission européenne et des instances gouvernementales nationales, en faveur de l'utilité et de la reconnaissance de moyens insecticides, dont le nombre actuellement homologué au plan européen s'avère très restreint. A cet égard, la directive européenne n° 989/CE, relative à la mise sur le marché des substances actives biocides, catégorie à laquelle appartiennent les insecticides utilisés pour la démoustication, redéfinit les conditions de leur homologation. Dans le cadre du processus préalable à l'autorisation, deux produits - couramment employés - ont été retirés de la liste définitive sur la base d'arguments de nature économique soulevés par les représentants du secteur industriel. Mécontents de cette décision et désireux d'obtenir un maintien transitoire de ces insecticides durant quatre années (jusqu'en 2010), les EID ont interpellé les autorités gouvernementales afin qu'elles usent de la faculté, donnée à chaque Etat de l'Union européenne, d'arguer une clause dite d'« usage essentiel » au profit de produits non soutenus par les industriels, pourvu que leur utilisation « présente un caractère essentiel pour la santé, la sécurité, la protection de l'héritage culturel ou le fonctionnement de la société », selon les termes de la directive. Pourtant ces multiples sollicitations se sont heurtées au silence des services de son ministère. Considérant la qualité, ancienne et reconnue, des actions de salubrité et de valorisation territoriale menées par ces structures et l'importance des enjeux socio-économiques en cause, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour répondre à la légitime requête des EID intéressées.
- page 463
La question a été retirée pour cause de décès.
Page mise à jour le