Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 09/03/2006
M. François Marc attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales concernant la dotation de fonctionnement allouée par l'Etat au département du Finistère. Le département du Finistère est doté d'un potentiel financier par habitant sensiblement inférieur à la moyenne. En effet, alors que la moyenne nationale des départements urbains s'établissait en 2005 à 549,77, le potentiel financier par habitant dans le Finistère était de 463,36 (notification DGF du 27 juin 2005). Etant donné cette situation de département peu favorisé pour les ressources fiscales, on aurait pu penser que la mise en place de nouveaux mécanismes de péréquation, introduits par la réforme de la dotation globale de fonctionnement intervenue à partir de 2005 aurait entraîné un effet correcteur positif pour ce département. Or, tel n'est pas le cas : après la mise en place de ce nouveau mécanisme de calcul de la DGF, le taux de progression de la dotation de péréquation qui était de 8 % en 2004, n'a été que de 4,15 % en 2005 et serait nul en 2006. Pour ce qui concerne l'année 2006, les dotations allouées aux collectivités évolueront en moyenne de 2,73 % alors que pour le Finistère le taux ne sera donc que de 2 % à périmètre constant, hors régularisation des années antérieures. Il était sans doute nécessaire de réformer la DGF des collectivités, mais pour autant on ne peut que s'étonner de constater que les réformes introduites ont pour conséquence de pénaliser le département du Finistère qui figure pourtant parmi les départements dont les ressources fiscales sont modestes. Il lui demande par conséquent de lui apporter toutes les explications utiles, et de lui faire savoir s'il est envisagé que le dispositif DGF mis en place fasse bien l'objet d'un bilan de mise en oeuvre et d'un mécanisme d'ajustement de la péréquation, comme cela avait été promis au Parlement.
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Réponse du Ministère délégué à l'aménagement du territoire publiée le 22/03/2006
Réponse apportée en séance publique le 21/03/2006
M. le président. La parole est à M. François Marc, auteur de la question n° 969, adressée à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales.
M. François Marc. Monsieur le ministre, je souhaite interroger le Gouvernement sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement des départements, en particulier sur celle de la péréquation. Comme chacun le sait, c'est lors de la discussion de la loi de finances initiale pour 2005 que le Gouvernement a introduit une réforme de la dotation globale de fonctionnement, ou DGF, et qu'un nouveau dispositif a été mis en place. Nous avions fait remarquer à l'époque que nous ne disposions pas, en tout cas au Sénat, des simulations nécessaires pour pouvoir évaluer correctement les incidences de cette réforme.
À l'issue d'une expérimentation de deux ans, nous pouvons aujourd'hui tirer un certain nombre d'enseignements. Tel est donc le sens de ma question, qui porte sur le cas particulier du département du Finistère.
Ce département est doté d'un potentiel financier par habitant sensiblement inférieur à la moyenne. En effet, alors que la moyenne nationale des départements urbains s'établissait, en 2005, à 549,77 euros, le potentiel financier par habitant dans le Finistère était de 463,36 euros.
La mise en place de nouveaux mécanismes de péréquation introduits par la réforme de la DGF, intervenue à partir de 2005, pouvait donc nous laisser croire que ce département, peu favorisé en termes de ressources fiscales, bénéficierait d'un effet correcteur positif. Or, tel n'est pas le cas : le taux de progression de la dotation de péréquation, qui était de 8 % en 2004, n'a ainsi été que de 4,15 % en 2005 et serait même nul en 2006.
En ce qui concerne l'année 2006, les dotations allouées aux collectivités évoluent en moyenne de 2,73 % alors que, pour le Finistère, le taux ne sera que de 2 % à périmètre constant, hors régularisation des années antérieures.
Il était sans doute nécessaire de réformer la DGF des collectivités, mais l'on peut s'étonner des conséquences observées en matière de dotation de péréquation. Or cela me semble être en totale contradiction avec la déclaration faite dans cet hémicycle par les ministres concernés, ainsi qu'avec la note envoyée par le ministère de l'intérieur aux collectivités, dans laquelle il est écrit que « la réforme des dotations de péréquation a pour objectif de mieux prendre en compte la richesse réelle des départements et d'améliorer les qualités péréquatrices des dotations ».
Or, incontestablement, ce n'est pas le cas dans le département du Finistère, qui, malgré d'évidentes caractéristiques rurales, a été classé en département urbain, ce qui nous laisse perplexe. De plus, le potentiel fiscal de ce département est largement inférieur à la moyenne, et la péréquation s'établit d'une façon très négative.
Monsieur le ministre, je souhaite connaître les précisions que vous pouvez m'apporter à ce sujet et savoir si, comme il l'avait indiqué aux parlementaires lors du vote de la loi, le Gouvernement envisage de corriger ce dispositif au regard des observations qui ont été faites sur le terrain.
Par ailleurs, dans quel état d'esprit êtes-vous pour ce qui concerne la mise en place des nécessaires améliorations à apporter à la péréquation, et pas uniquement dans le Finistère ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Monsieur Marc, la loi de finances pour 2005 a réformé la péréquation départementale par la création d'une dotation de péréquation urbaine, la DPU, et l'élargissement de la dotation de fonctionnement minimale, la DFM.
La dotation de péréquation urbaine est destinée à l'ensemble des départements métropolitains dont la densité de population est supérieure à cent habitants par kilomètre carré et dont le taux d'urbanisation est supérieur à 65 %. Selon cette définition, trente-deux départements sont concernés par la dotation de péréquation urbaine en 2005 ainsi qu'en 2006.
Parmi ces trente-deux départements, sont éligibles à la dotation de péréquation urbaine les départements dont le potentiel financier est inférieur au double du potentiel financier moyen des départements urbains. Compte tenu de ces règles, les trente-deux départements urbains sont éligibles à la DPU en 2006.
Le classement en département urbain du Finistère vous préoccupe, mais un grand nombre de départements français font l'objet d'un même classement. Pour ma part, je préside un département dont le territoire est à 15 % urbain et à 85 % rural, mais avec des villes comme Nice, Cannes ou Antibes, il est classé en département urbain.
J'ai effectué récemment un déplacement dans le Finistère, plus d'ailleurs pour son caractère rural que pour son caractère urbain. Néanmoins, les villes de Brest et de Quimper font également partie du département, où elles introduisent une dominante urbaine. Cependant, la ruralité du Finistère mérite une attention toute particulière, j'en conviens, j'ai d'ailleurs défendu un certain nombre de dossiers de pôles d'excellence rurale.
Pour le Finistère, la dotation de péréquation, qui s'élevait à 11 195 685 euros en 2005, progresse de 0,60 % en 2006, pour atteindre 11 262 965 euros. La dotation de péréquation urbaine de ce département s'établit ainsi à 12,22 euros par habitant en 2006, soit un niveau légèrement supérieur à la moyenne des trente-deux départements éligibles, qui a atteint pour sa part 12,05 euros par habitant.
Les attributions sont calculées en fonction d'un indice synthétique de charges et de ressources tenant compte du potentiel financier, du revenu par habitant, de la proportion de bénéficiaires des aides personnalisées au logement, APL, et de la proportion de bénéficiaires du RMI. L'attribution que perçoit un département reflète donc sa situation en termes tant de ressources que de charges.
Le Finistère occupe ainsi le dix-neuvième rang selon l'indice synthétique de ressources et de charges utilisé pour la répartition de la DPU. Ce rang s'explique par une situation plus favorable que la moyenne des trente-deux départements urbains au regard de la proportion de bénéficiaires d'APL, qui s'élève à 36,89 % contre 49,26 % en moyenne pour les départements urbains, et de la proportion des bénéficiaires du RMI, qui est de 1,33 % contre 2,04 % en moyenne. Cela a conduit à une progression de sa dotation inférieure à la moyenne.
A contrario, les trois départements les mieux classés selon cet indice, le Pas-de-Calais, la Seine-Saint-Denis et le Nord, enregistrent des progressions de dotation supérieures à la moyenne. Cette évolution permet à ces départements d'obtenir un montant de DPU par habitant qui atteint respectivement 12,62 euros, 13,25 euros et 14,73 euros, et donc un montant supérieur à celui du Finistère.
Au-delà de ce constat, le rapport sur la mise en oeuvre de la réforme de la DGF, prévu à l'article 50 de la loi de finances pour 2005, déposé au Parlement en août 2005, dresse un bilan des mécanismes péréquateurs, notamment de la dotation de péréquation urbaine.
En outre, le Comité des finances locales a prévu, lors de sa séance du 7 février 2006, de réunir un groupe de travail et de réflexion sur les dotations de péréquation départementales, dans le but d'accroître encore leurs effets de redistribution des ressources au profit des départements défavorisés.
Sur la base de ce rapport, les critères vont évoluer au cours de l'année 2006 pour l'élaboration de la prochaine loi de finances.
Telles sont, monsieur le sénateur, les explications que je souhaitais apporter à votre connaissance.
M. le président. La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. Je vous remercie, monsieur le ministre, des précisions que vous venez de m'apporter. Je suis heureux d'apprendre qu'une réflexion est engagée sur l'évolution du dispositif.
Toutefois, je tiens à préciser que les dotations de compensation des charges des départements, notamment en matière sociale, évoluent peu dans un contexte très dépressif. Aussi le budget est très difficile à équilibrer et les contribuables locaux sont plus sollicités qu'on ne l'aurait souhaité.
En ce qui concerne le Finistère, j'attire l'attention de M. le ministre, sur le fait que le « l'ardoise » de l'État vis-à-vis du département, sur les années 2004, 2005 et 2006 est de 67 millions d'euros d'impayés par rapport aux engagements pris par l'État sur les charges qui nous ont été transférées.
La moindre progression que par le passé de la dotation de péréquation nous pose des problèmes. Je souhaite vivement que l'on puisse avoir, au-delà des critères que vous avez évoqués et dont je ne conteste pas les résultats d'application, un mécanisme qui améliore la situation des départements comme le Finistère.
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