Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 23/03/2006
M. André Rouvière attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le faible niveau de participation des cadres de la fonction publique française aux enseignements de l'Institut européen d'administration publique (IEAP). Cet établissement, créé en 1981 lors du premier Conseil européen de Maastricht, est un organisme indépendant soutenu par les contributions financières de la Commission européenne et des Etats membres de l'Union européenne, dont la France. Il a pour vocation de former les agents publics à la gestion des affaires européennes et de développer la recherche en matière d'intégration communautaire. Or, en 2005, sur 9 763 participants, seuls 129 fonctionnaires français, soit 1,32 % au total, ont suivi un séminaire de formation. A titre de comparaison, 1 135 participants venaient d'Espagne, 563 d'Italie, 470 d'Autriche, 292 du Royaume-Uni et 260 d'Allemagne. Malgré l'excellence de notre appareil de formation administrative, il semble bien que l'IEAP soit le seul en mesure de proposer aux cadres de nos fonctions publiques nationales et territoriales une approche transversale et comparative des politiques communautaires et du management européen dont il serait dommage de se priver, dans un contexte où la présence de la France au sein des institutions européennes nécessite des efforts toujours plus grands d'adaptation aux méthodes d'administration de nos partenaires. Il souhaiterait donc qu'il lui indique quelles sont les mesures de coopération et de partenariat qu'il envisage de mettre en oeuvre pour renforcer la participation des fonctionnaires français aux formations délivrées par l'IEAP.
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Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 31/05/2006
Réponse apportée en séance publique le 30/05/2006
M. le président. La parole est à M. André Rouvière, auteur de la question n° 996, adressée à M. le ministre de la fonction publique.
M. André Rouvière. Ma question porte sur l'Institut européen d'administration publique, l'IEAP, installé à Maastricht, aux Pays-Bas, et qui est dirigé, je le rappelle, par un Français.
J'ai visité cet institut en décembre 2005 et, à cette occasion, j'ai pu constater le faible niveau de participation des cadres de la fonction publique française à ses enseignements.
L'IEAP, créé en 1981 lors du premier Conseil européen de Maastricht, est un organisme indépendant, soutenu par les contributions financières de la Commission européenne et des États membres de l'Union européenne, dont, bien entendu, la France. Il a pour vocation de former les agents publics à la gestion des affaires européennes et de développer la recherche en matière d'intégration communautaire.
Or, en 2005, seulement 129 fonctionnaires français, soit 1,31 % du total des 9 703 participants, ont suivi un séminaire de formation à l'IEAP. À titre de comparaison, il faut savoir que 1 135 participants venaient d'Espagne, 563 d'Italie, 470 d'Autriche, 292 du Royaume-Uni et 260 d'Allemagne.
Malgré l'excellence de notre appareil de formation administrative, il semble bien que l'IEAP soit le seul établissement en mesure de proposer aux cadres de nos fonctions publiques nationale et territoriale, une approche transversale et comparative des politiques communautaires et du management européen, dont il serait dommage de se priver. En effet, la présence de la France au sein des institutions européennes nécessite des efforts toujours plus grands d'adaptation aux méthodes d'administration de nos partenaires.
Je souhaiterais donc connaître votre opinion et éventuellement les mesures de coopération et de partenariat que vous pourriez envisager de mettre en oeuvre, afin de renforcer la participation des fonctionnaires français aux formations délivrées par l'IEAP.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique. Tout d'abord, monsieur le sénateur, je tiens à vous dire que la France apprécie les prestations offertes par l'IEAP. Elle participe directement à sa gestion : comme tous les autres États membres, elle contribue au budget de l'institut et elle a, par ailleurs, mis un fonctionnaire français à sa disposition, qui en assure la direction.
La faible participation de stagiaires français aux enseignements proposés ne correspond absolument pas à une forme de désintérêt des fonctionnaires français pour les questions européennes. Elle tient au fait que les administrations françaises offrent elles-mêmes un large éventail de formations dans ce domaine.
Avec Mme la ministre déléguée aux affaires européennes, Catherine Colonna, nous venons de faire dresser un bilan exact des organismes de formation aux enjeux européens existant pour les fonctionnaires et agents publics français. Ce rapport, confié à M. Ralph Dassa, directeur général de l'Institut de gestion publique et du développement économique, fait apparaître une offre importante et variée d'actions de formation initiale et continue au sein des administrations françaises et de leurs écoles d'application.
De plus, depuis 1995, le Centre des études européennes de Strasbourg, le CEES, adossé à l'ENA, qui intervient régulièrement, soit directement, soit en appui des formations spécifiques, à la demande des ministères, ainsi que le pôle universitaire d'études européennes de Strasbourg, garantissent aux fonctionnaires et aux étudiants français une formation de très haut niveau, assurée par des intervenants de plusieurs nationalités.
J'ajoute un autre élément qu'il convient de prendre en compte : les frais d'inscription sont sensiblement moins élevés au CEES qu'à l'IEAP. Pour vous donner un exemple, une journée de formation au CEES coûte de 130 à 140 euros, contre 350 à 400 euros à l'IEAP. Aucun gestionnaire public ne peut être insensible à cet argument.
Pour ce qui concerne, enfin, la richesse de l'approche plurinationale des enseignements, la France a toujours souhaité privilégier les expériences européennes pratiques d'apprentissage sur le terrain et d'échanges au sein de nos administrations. J'étais en Allemagne la semaine dernière avec mon homologue : 79 hauts fonctionnaires français travaillent dans les administrations allemandes.
Au-delà de ces relations bilatérales, nous favorisons la mobilité de nos fonctionnaires vers les instances communautaires. Ainsi, aujourd'hui, 183 experts nationaux sont détachés auprès des institutions européennes, ce qui nous classe, pour les cadres de catégorie A, au premier rang des pays de l'Union européenne. Cet effort continu doit être en permanence adapté et amplifié.
Pour répondre totalement à l'inquiétude qui était la vôtre, je puis vous affirmer qu'il n'y a pas de désintérêt des agents de la fonction publique française pour les questions européennes. Simplement, la palette des enseignements offerts les conduit à choisir plutôt le Centre des études européennes de Strasbourg.
M. le président. La parole est à M. André Rouvière.
M. André Rouvière. Monsieur le ministre, je vous remercie de préciser qu'il n'y a pas d'opposition de principe à l'IEAP de Maastricht. Vous avez fait des comparaisons sur les coûts, mais d'autres constats peuvent être établis.
En France, et notamment à Strasbourg, nous avons des formations de qualité, qui coûtent moins cher, il est vrai. Cependant, un autre facteur doit être pris en compte, à savoir les contacts que nous pouvons nouer. Le constat que je fais pour l'IEAP, je peux le faire pour d'autres organismes européens, comme EUROPOL : il y a peu de Français par rapport à notre participation financière.
Ma question, qui déborde un peu celle que j'ai posée, porte sur le fait - c'est mon sentiment, mais j'espère me tromper - que nous sommes un peu trop absents dans de nombreux organismes européens. Cela m'a été répété à plusieurs reprises : la France n'est pas assez présente, du moins si nous comparons sa participation financière à ces instituts européens et sa participation numérique. Nous payons plus, nous aurions droit à davantage de présence.
Dans de nombreux organismes européens, les Français ont tendance à ne plus occuper les places de décision, ce qui nous pénalise ; ce n'est pas le cas à l'IEAP, dirigé, je le répète, par un Français. Nous aurions intérêt à réfléchir, non pas seulement en termes financiers, mais également en termes relationnels. L'importance des relations, au sein de l'Union européenne, ne doit pas être sous-estimée.
M. le président. Je ne peux que confirmer la qualité des formations qui sont dispensées à Strasbourg.
Il faut que nous soyons conscients, comme M. le ministre l'a rappelé, de l'intérêt croissant témoigné au niveau européen pour les formations dispensées, notamment, par le CEES et l'ENA, qui sont totalement ouverts à l'international. En plus, les enseignements y sont moins coûteux qu'ailleurs ! Il ne faudrait donc pas délaisser les institutions françaises.
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