Question de M. VENDASI François (Haute-Corse - RDSE) publiée le 02/03/2006
M. François Vendasi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA aujourd'hui appliqué aux prestations fournies par les entreprises de pompes funèbres et de crémation.
En effet, alors que la réglementation européenne permet l'application d'un taux de TVA réduit, nous appliquons le taux de 19.6 %. Dans le même temps, la grande majorité des autres Etats membres exonèrent de TVA les produits et services funéraires ou appliquent un taux réduit.
Les distorsions de concurrence ainsi créées ne manquent pas de nuire à la profession, notamment lorsque le décès a lieu dans un pays limitrophe qui applique lui un taux réduit. Les principes de libre circulation à l'intérieur de l'Union européenne ont là pour conséquence que les entreprises françaises ne peuvent supporter cette concurrence.
Si l'on prend on compte le fait que le transport de corps est soumis à TVA vers le domicile ou le funérarium (5.5 %) alors que le transport du malade, en ambulance vers l'hôpital ou la clinique n'est lui, pas assujetti, on ne peut que s'interroger sur l'Etat et ses choix de recettes.
SI l'on prend en compte le fait que les dépenses d'obsèques sont incontournables, qu'elles correspondent à des moments de peine et de troubles liés à la perte d'un proche éprouvée, on peut penser alors que l'Etat devrait revoir sa politique en ce domaine et faire preuve ainsi d'une humanité que nul ne pourrait lui reprocher.
Pour toutes ces raisons, il lui demande les propositions qu'il entend formuler sur ces points et plus particulièrement s'il entend préconiser une exonération totale de TVA, ou à tout le moins une application d'un taux réduit, pour les dépenses d'obsèques qui pour l'essentiel, sont obligatoires.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 06/04/2006
L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public, et les distingue des autres activités annexes liées, à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public sont imposées à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au lieu du prestataire en application de l'article 9-1 de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977. En France, elles relèvent du taux normal, à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. En premier lieu, les risques de distorsions de concurrence évoqués doivent être largement relativisés : d'une part, si la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 a mis fin au monopole communal sur les pompes funèbres, l'activité n'en demeure pas moins réglementée et les entreprises de ce secteur exerçant cette mission de service public sont soumises à une habilitation délivrée par les préfets ; d'autre part, les prestations de transport de corps sont imposables à l'endroit où s'effectue le transport en fonction des distances parcourues, conformément à l'article 9-2-b de la sixième directive. En deuxième lieu, l'application du taux réduit à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, seule envisageable afin de ne pas ajouter à la complexité des règles applicables, aurait un coût budgétaire supérieur à 145 millions d'euros en année pleine. En dernier lieu, l'application du taux réduit à ces prestations, auxquelles il est obligatoirement recouru en cas de décès, n'aurait pas d'incidence significative sur l'emploi dans le secteur, alors que la politique du Gouvernement consiste précisément, eu égard à leur impact sur les finances publiques, à appliquer le taux réduit de la TVA aux services à la fois intensifs en main-d'oeuvre et pour lesquels la demande est fortement corrélée au niveau des prix, tels que les travaux dans les logements ou les services à la personne.
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