Question de M. VIAL Jean-Pierre (Savoie - UMP) publiée le 02/03/2006
M. Jean-Pierre Vial appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les modalités d'exonérations de charges sociales et patronales en zone de revitalisation rurale. Il apparaît qu'en zone de revitalisation rurale (ZRR) la réglementation prévoit que ces exonérations ne peuvent être accordées lorsque l'entreprise a procédé à un licenciement dans les douze mois précédant l'embauche, même dans le cas où le salarié aurait commis une faute grave. Or la même réglementation ne présente pas le cas de faute lourde du salarié, alors même que la faute lourde constitue par nature la justification même du licenciement de plein droit. Cette situation conduit certaines URSSAF à procéder au redressement des entreprises ayant été exonérées et donc à se retourner contre l'objet du dispositif ZRR (zone de revitalisation rurale), qui est de créer les conditions au développement des entreprises de ces territoires. En privant d'exonération une entreprise qui se trouve, par ailleurs, victime d'une faute lourde, cela revient à pénaliser deux fois l'entreprise. Il lui serait reconnaissant de lui préciser le droit à l'exonération dans ce cas précis et de lui indiquer quelle mesure le Gouvernement envisage de prendre pour permettre aux entreprises ayant licencié un salarié pour faute lourde de pouvoir continuer à bénéficier de cette exonération.
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La question est caduque
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