Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - UMP) publiée le 02/03/2006
M. Hubert Haenel demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en vertu de quels textes les compagnies d'assurance peuvent exiger d'un assuré, quand il déclare avoir vendu son véhicule, de fournir un certificat de vente établi par la Préfecture, mesure qui peut être utile mais qui complique encore les formalités d'assurance.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 13/04/2006
Les cas de résiliation d'un contrat d'assurance, en dehors de l'échéance annuelle, sont limitativement énumérés dans le code des assurances. C'est le cas de l'article L. 121-11 de ce code aux termes duquel l'assuré est en droit de demander la résiliation de son contrat d'assurance en raison de l'aliénation de son véhicule (don ou vente). L'assureur peut alors demander à l'assuré de justifier que la résiliation demandée se situe bien dans le cadre des dispositions de cet article. La preuve de l'aliénation peut être demandée par tous moyens par l'assureur mais elle ne résulte pas du seul changement de carte grise du véhicule (Cass. 1re civ., 3 juin 1975). L'assureur est donc en droit de demander de justifier qu'il y a bien eu vente du véhicule en produisant le certificat de cession ou tout document prouvant que le véhicule a été effectivement vendu. La vérification de la réalité de la vente permet, en outre, de lutter contre le trafic de véhicules.
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