Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 02/03/2006
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la situation au regard du droit au séjour et de la naturalisation, des personnes ayant contracté un mariage mixte.
Le gouvernement souhaite augmenter le délai nécessaire après le mariage pour que le conjoint ou la conjointe étrangère puisse demander la nationalité française. Ceci est effectué avec l'intention annoncée de lutter contre les mariages blancs, mais pénalise la très grande majorité des couples de bonne foi.
Aussi, il lui demande d'étudier la possibilité de prendre en compte la naissance d'enfants issus de ces unions, preuve suffisante que le mariage est réel, qui pourrait d'une part supprimer l'exigence de tout autre contrôle et d'autre part réduire le délai permettant de demander la nationalité française.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 10/05/2007
Il est vrai que, dans le cadre du régime juridique antérieur à la réforme introduite par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, le délai de communauté de vie nécessaire pour souscrire une déclaration acquisitive de la nationalité française à raison du mariage était supprimé en cas de naissance avant ou après le mariage d'un enfant dont la filiation était établie à l'égard des deux conjoints. Le bénéfice d'une telle disposition n'avait cependant rien d'automatique, le conjoint étranger devant en tout état de cause justifier d'une communauté de vie effective avec son conjoint français. Cette dispense a été abrogée en 2003, précisément pour pouvoir davantage s'assurer de l'intégration du conjoint étranger dans la société française, à l'issue d'une durée de séjour raisonnable. La loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration n'est effectivement pas revenue sur cet abandon : au contraire, l'article 21-2 du code civil a été modifié pour augmenter de deux à quatre ans le délai de communauté de vie, et ce à la condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage. Le conjoint étranger doit désormais, en outre, attester d'une résidence ininterrompue et régulière en France depuis au moins trois années. Dans le cas contraire, il devra être justifié d'une communauté de vie du couple d'au moins cinq ans, sauf si l'étranger apporte la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger au registre des Français établis hors de France. Ce renforcement des conditions d'acquisition de la nationalité française à raison du mariage a été recherché afin de disposer d'un meilleur instrument pour lutter contre les détournements de l'institution du mariage.
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