Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/03/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que suite à la sécheresse de 2003, de nombreuses communes ont été déclarées en état de catastrophe naturelle. Les personnes concernées ont donc sollicité une indemnisation auprès de leur assurance. Il s'avère cependant que les experts chargés de l'évaluation sont choisis par les assurances et ils ont tendance à minimiser systématiquement l'évaluation des préjudices par rapport aux devis des réparations. Lorsque les sinistrés souhaitent prendre un contre-expert, la situation reste souvent déséquilibrée car ledit contre-expert est certes indépendant sur le dossier en cause, mais eu égard au petit nombre d'experts spécialisés, il est presque toujours le prestataire des assurances pour des expertises à effectuer dans d'autres communes. De ce fait, il reste dans une logique favorable auxdites assurances. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne conviendrait pas de mettre en oeuvre des mécanismes garantissant l'objectivité et l'indépendance des estimations des dégâts.
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La question est caduque
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