Question de M. BEL Jean-Pierre (Ariège - SOC) publiée le 09/03/2006
M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la réforme de l'administration départementale de l'Etat en ce qui concerne les anciens combattants et victimes de guerre. A la lecture de la circulaire du 16 novembre 2004 relative à la réforme de l'administration départementale de l'Etat que M. le Premier ministre a adressée aux ministres, secrétaires d'Etat et préfets, l'Union fédérale des associations d'anciens combattants s'inquiète en effet de la disparition de l'ONAC à terme, c'est-à-dire au terme du contrat d'objectifs et de moyens mis en oeuvre jusqu'en 2007. Compte tenu de l'inquiétude légitime des anciens combattants au vu de la circulaire précitée, des effectifs des anciens combattants qui demeurent supérieurs à 4 millions de personnes, il lui demande de bien vouloir lui confirmer le maintien d'un interlocuteur de rang gouvernemental, le maintien du droit à réparation, le maintien d'un budget autonome individualisé et le maintien des services départementaux de l'ONAC.
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Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 18/05/2006
A la demande du Premier ministre, des réflexions ont été engagées par les préfets sur la base de la circulaire du 16 novembre 2004, afin d'améliorer l'organisation et le fonctionnement des services déconcentrés de l'Etat. Afin de dissiper les inquiétudes apparues, dans ce cadre, quant aux statuts et missions des directions interdépartementales des anciens combattants et victimes de guerre et des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), le Premier ministre a demandé que le travail engagé soit conduit « sans idée d'intégration ou de fusion » et que la spécificité du monde combattant et des organismes cités dans la circulaire soit parfaitement respectée. Dans le domaine particulier des institutions en charge du monde combattant, les évolutions attendues de la circulaire s'inscrivent donc, le cas échéant, uniquement dans le registre des aménagements matériels visant à conférer une plus grande efficacité à l'activité de ces structures. Celles-ci poursuivent, en revanche, selon leurs logiques et leurs calendriers respectifs, les démarches de modernisation déjà engagées. Dans le cas de l'ONAC, dont l'existence était menacée en 2002, il s'agit du contrat d'objectifs et de moyens qui garantit la pérennité de cet établissement public. Les circulaires des 28 juillet 2005 et 2 janvier 2006 sont parfaitement conformes à cet engagement, puisque, comme peut le constater l'honorable parlementaire, la situation des services départementaux de l'ONAC n'y est nullement évoquée, ni explicitement ni implicitement. La politique conduite par le Gouvernement depuis 2002 en faveur de l'ONAC, et notamment la réussite de la mise en oeuvre effective du contrat d'objectifs et de moyens, atteste de sa volonté de moderniser cet établissement public précisément pour en assurer la pérennité.
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