Régime applicable à la construction de stations d'épuration dans les zones littorales

Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 09/03/2006

Rappel de la question n°20241, publiée le 03/11/2005

M. François Marc rappelle à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable les termes de sa question n°20241 posée le 03/11/2005 portant sur le régime applicable à la construction de stations d'épuration dans les zones littorales.

Publiée dans le JO Sénat du 09/03/2006 - page 693

Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 06/04/2006

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au jugement du tribunal administratif de Rennes du 22 octobre 2004, qui suspendait l'exécution d'un arrêté municipal, délivrant un permis de construire pour la construction d'une station d'épuration. Le tribunal administratif de Rennes a rendu son jugement sur le fond dans son arrêt du 3 novembre 2005. Il a confirmé que la création d'une station d'épuration d'une surface hors oeuvre nette de 360,80 mètres carrés constituait une extension de l'urbanisation au sens de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme. Sur la base de cette analyse, un tel projet, situé en discontinuité de l'urbanisation existante, entre donc dans le champ de la dérogation prévue par l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme. A la connaissance du ministère, un recours a été introduit devant la cour administrative d'appel de Nantes. Il convient d'attendre la décision de cette juridiction pour se prononcer sur l'interprétation du tribunal administratif de Rennes.

Publiée dans le JO Sénat du 06/04/2006 - page 1002