Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 16/03/2006
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la situation des titulaires du BEP maritime de cultures marines et du certificat d'aptitude à la conduite des moteurs des navires conchylicoles (CACMNC).Le BEP maritime de cultures marines permet d'obtenir une concession sur le domaine public maritime et l'installation comme exploitant conchyliculteur. Le certificat d'aptitude à la conduite des moteurs des navires conchylicoles permet d'exercer pleinement son activité en compte propre, en assurant soit la fonction de matelot soit la fonction de patron à bord d'un navire utilisé à des activités exclusivement conchylicoles. Ces deux diplômes peuvent être obtenus dès 18 ans. Or, le décret n°93-1432 qui définit les conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance, fixe à 21 ans l'âge minimum requis pour devenir capitaine d'un navire utilisé à des activités exclusivement conchylicoles. Il ressort qu'il apparaît pour le moins paradoxal que l'on puisse obtenir ces deux diplômes dès 18 ans alors même qu'un décret empêche toute personne n'ayant pas 21 ans de devenir son propre gérant en étant capitaine. La conséquence pratique très pénalisante du droit en vigueur interdit à toute personne âgée de 18 à 21 ans, bien que titulaire de ces deux diplômes, d'exercer en compte propre son métier d'exploitant conchyliculteur. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour remédier à cette incohérence administrative.
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Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 31/08/2006
Une réforme des formations menant à la délivrance des titres de formation professionnelle maritimes permettant l'exercice des fonctions sur les navires armés à la pêche et aux cultures marines est en cours. Cette réforme vise à améliorer l'attractivité du secteur de la pêche, dans cette perspective, les référentiels de formation seront modernisés et les deux baccalauréats professionnels créés en 2005 seront complètement intégrés aux filières de formation. Pour permettre aux marins de passer de la filière pêche à la filière commerce et inversement, des troncs communs de formation et des « passerelles » seront mis en place. L'une des mesures de cette réforme consistera à modifier les dispositions du décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993 relatives à l'âge minimum requis pour exercer les fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de pêche fixées dans le tableau II figurant en annexe de ce décret. Il est par ailleurs prévu, entre autres mesures, de ramener à dix-huit ans l'âge minimum requis pour exercer les fonctions de capitaine ou de patron à bord des navires de pêche et des navires conchylicoles. Parallèlement, la création d'un nouveau brevet, spécifique aux cultures marines, devrait permettre de répondre à l'évolution des navires spécialisés dans cette activité et aux besoins des professionnels, qui sont associés aux référentiels de formation en cours d'élaboration, Dans l'attente de ces nouvelles dispositions, il a été demandé aux services des affaires maritimes d'instruire avec bienveillance les demandes de dérogation qui pourraient être sollicitées.
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