Question de M. BLANC Jacques (Lozère - UMP) publiée le 16/03/2006
M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la situation de nombreuses petites communes rurales non membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et qui ne peuvent, de ce fait, bénéficier de la dotation de développement rural (DDR). En effet, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre demeurent actuellement les seuls éligibles à la dotation de développement rural (DDR), dotation réservée aux communautés de communes rurales et ciblée sur les projets de développement économique. Par conséquent, du fait que certaines de ces petites communes ne soient pas membres de ces structures intercommunales, elles ne peuvent par conséquent pas bénéficier du dispositif de la dotation de développement rural (DDR). Or nombre de ces communes rencontrent aujourd'hui des difficultés financières en raison d'une distorsion entre leurs ressources enclines à stagner et leurs charges, qui elles, demeurent en constante progression. En conséquence, il lui demande si des mesures spécifiques en faveur des ces communes pourraient être envisagées.
- page 758
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 01/06/2006
La dotation de développement rural (DDR) avait pour unique objet, depuis sa création par la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, de favoriser le développement et la solidarité en milieu rural. Alors que, depuis sa création, la DDR bénéficiait tant aux groupements de communes qu'aux communes rurales, la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, a réservé cette dotation aux seuls établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. La nécessité de renforcer l'intercommunalité en zone rurale a plaidé, à l'époque, pour que les sommes attribuées au titre de la DDR transitent exclusivement par les groupements. Le but de ce resserrement était ainsi de promouvoir l'intercommunalité comme vecteur du développement économique. Cet objectif demeure aujourd'hui, tant il est vrai que la mutualisation des moyens doit être soutenue pour permettre l'émergence de projets structurants. Toutefois, l'article 140 de la loi de finances pour 2006 a créé une seconde part au sein de la DDR, réservée aux projets destinés à maintenir et développer les services au public en milieu rural. Cette seconde part bénéficie tant aux EPCI à fiscalité propre éligibles à la première part de la DDR qu'aux communes éligibles à la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale. Dans ce cadre, les communes rurales peuvent, dès lors qu'elles remplissent les conditions d'éligibilité, bénéficier de la DDR pour des projets dont l'objectif est le maintien et le développement des services au public en milieu rural.
- page 1537
Page mise à jour le