Question de M. MERCIER Michel (Rhône - UC-UDF) publiée le 16/03/2006
M. Michel Mercier appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'évolution souhaitable de la composition des commissions de sécurité pour la sécurité contre l'incendie et les risques de panique dans les établissements recevant le public. Le renforcement - tout à fait justifié - des contrôles, notamment sur les petits établissements (catégorie cinq) non visités depuis un an, conduit pour une ville comme Lyon à devoir programmer par an environ 500 visites de deux heures et demi en moyenne. Le maire de la commune peut se faire représenter par l'adjoint ou le conseiller municipal qu'il désigne. Cependant, cette facilité introduite en 1997 n'a pas été étendue au conseiller d'arrondissement dans les trois villes - Paris, Marseille, Lyon - qui connaissent cette organisation particulière. Il lui demande, en lui rappelant l'absence apparente d'objection au fond formulée par ses prédécesseurs - lesquels se seraient contentés de souligner le caractère strictement réglementaire et non législatif de la mesure -, s'il a l'intention de corriger en ce sens le décret modifié n° 95-260 du 8 mars 1995, et dans quel délai.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 06/07/2006
L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur une évolution souhaitable de la composition des commissions de sécurité pour la sécurité contre l'incendie et les risques de panique dans les établissements recevant du public (ERP). L'honorable parlementaire constate que les contrôles à effectuer sont de plus en plus nombreux, en particulier depuis le renforcement imposé dans les ERP de 5e catégorie avec des locaux à sommeil. Dans un but d'efficacité, il propose que dorénavant le maire des communes qui sont organisées en arrondissement (Paris, Marseille et Lyon) puisse se faire représenter au sein des commissions de sécurité par un conseiller d'arrondissement. La composition des commissions consultatives départementales ou communales de sécurité et d'accessibilité, qui sont des organes techniques d'étude, de contrôle et d'information des autorités titulaires d'un pouvoir de police générale, est précisée par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 le modifiant. L'article 6 du premier décret, modifié par ,l'article 1er du deuxième, dispose que sont membres des commissions de sécurité, en fonction des affaires traitées, « le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. Le maire peut aussi, à défaut, être représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné ». Ces conditions de représentation du maire sont également applicables dans le cas des autres commissions et des groupes de visite mentionnés dans le présent décret. L'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) restreint les délégations de fonction du maire en les réservant aux adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal. Au cours des travaux engagés sur l'évolution du système de contrôle des ERP, la question de la représentation du maire dans les commissions a été abordée. En l'état actuel des textes, il n'a pas semblé possible de modifier sur ce point le seul dispositif réglementaire. La ligne directrice d'une réforme serait plutôt un allégement de la charge de travail des commissions, et donc des élus, par le biais d'un allongement de la périodicité des visites, compensé par un renforcement des obligations d'autocontrôle des établissements ; un rappel, qu'au-delà du maire et des adjoints, puissent être également impliqués les maires d'arrondissement et les conseillers municipaux. Ils pourraient alors recevoir délégation du maire pour participer aux commissions de sécurité dans les conditions de droit commun.
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