Question de Mme ALQUIER Jacqueline (Tarn - SOC) publiée le 16/03/2006
Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la difficulté qui résulte de l'application de l'article 200 quinquies du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi de finances rectificative pour 2005. Afin de s'engager plus avant dans la diminution de l'effet de serre, le gouvernement a accepté, lors des débats sur ce texte, un amendement prévoyant d'augmenter le crédit d'impôt pour l'achat ou la location pour une longue durée d'un véhicule, mais en le réservant aux seuls véhicules respectant un seuil maximum d'émission de 140 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. Le reste du dispositif concernant le crédit d'impôt dont bénéficient les particuliers pour les dépenses de transformation effectuées par des professionnels habilités et destinées à permettre le fonctionnement au moyen du gaz de pétrole liquéfié de véhicules en circulation, n'a pas été modifié. Or, depuis l'adoption de ce texte, il semblerait que des voix se soient publiquement exprimées pour affirmer que le seuil d'émission introduit dans la première phrase de l'article 200 quinquies s'appliquait en cas de transformation des véhicules à essence au GPL. Cela revient en pratique à faire disparaître l'activité d'équipement des véhicules essence en GPL, ce qui pourtant permettait de réduire les seuils d'émission de CO2 de l'ordre de 10 % sur des véhicules déjà en circulation. Cette interprétation semble contraire à l'ensemble des discussions qui se sont déroulées, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, qui mentionnent au contraire que le mécanisme du crédit d'impôt n'est pas modifié dans le cas de la transformation des véhicules à essence en véhicules au GPL. Elle parait aussi contraire à l'esprit de cette disposition dans la mesure où elle empêche de réduire la pollution des véhicules en circulation qui, sans pouvoir atteindre le seuil de 140 grammes, peut néanmoins être baissée par l'adoption d'un équipement au GPL. Elle ne semble pas résulter non plus de la lettre de l'article 200 quinquies du code général des impôts. Elle met aussi en difficulté des entreprises qui s'étaient beaucoup investies dans ce secteur et qui ont vu leurs commandes disparaître brusquement. Dans ce contexte, elle lui demande si, compte tenu de l'ensemble des arguments qui viennent d'être exposés, on ne doit pas considérer que le crédit d'impôt, dont peuvent bénéficier les particuliers qui équipent leur véhicule fonctionnant à l'essence au GPL, n'est pas soumis au respect d'un seuil d'émission maximal de CO2 de 140 grammes par kilomètre.
- page 752
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 24/08/2006
L'article 110 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005) a prorogé jusqu'au 31 décembre 2009 le crédit d'impôt sur le revenu pour l'acquisition ou la location de véhicules automobiles terrestres à moteur peu polluants (GPL, GNV et véhicules hybrides qui combinent l'énergie électrique et une motorisation à essence ou gazole) prévu à l'article 200 quinquies du code général des impôts. Il a par ailleurs modifié l'économie générale de ce dispositif sur trois points : son champ d'application est étendu aux véhicules neufs fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique ; son montant est porté à 2 000 euros (3 000 EUR lorsque l'acquisition s'accompagne de la mise au rebut d'un véhicule immatriculé avant le 1er janvier 1997) ; enfin, le bénéfice de cet avantage fiscal est subordonné au respect d'un seuil d'émission de gaz carbonique (CO2) par véhicules. Aux termes du nouveau dispositif, seuls les véhicules qui émettent moins de 140 grammes de CO2 par kilomètre (g/km) sont éligibles au crédit d'impôt. Cette norme s'inscrit dans le cadre d'une stratégie globale puisque l'objectif est de ramener les émissions de CO2 des voitures particulières neuves à 120 g/km à l'horizon 2012. Or, la moyenne des émissions de CO2 stagne depuis quatre ans pour s'établir en 2004 à 154 g/km. L'introduction d'un seuil minimal de CO2 pour l'attribution du crédit d'impôt sur le revenu afférent à l'acquisition ou la location de véhicules propres s'inscrit dans cette logique. Il est toutefois prévu d'appliquer ce seuil de manière progressive en le fixant respectivement à 200, 160 et 140 g/km pour les acquisitions ou locations de véhicules réalisées en 2006, 2007 et 2008. Dans le cas des véhicules automobiles terrestres à moteur ayant subi les adaptations nécessaires à leur fonctionnement au GPL, il est admis que ces dépenses de transformation permettent de réduire d'environ 15 % l'émission de CO2. Par suite, le crédit d'impôt s'appliquera dans cette situation aux véhicules dont l'émission de CO2 n'excède pas 160 g/km avant transformation (soit 160 x 0,85 = 140 g/km). Comme dans le cas d'acquisition ou de location de véhicules propres, la condition relative au taux de CO2 s'appliquera de manière étalée dans le temps, soit respectivement 200, 180 et 160 g/km pour les dépenses de transformation payées en 2006, 2007 et 2008. Ces dispositions et leurs conditions de mise en oeuvre qui permettent de concilier souci environnemental et adaptation des filières, sont commentées dans une instruction administrative n° 5B-19-06 publiée le 30 juin 2006 au Bulletin officiel des impôts.
- page 2196
Page mise à jour le