Question de M. REPENTIN Thierry (Savoie - SOC) publiée le 16/03/2006
M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de l'application de la directive européenne 2006/18/CE du 14 février 2006 modifiant la directive 77/388/CE, permettant désormais l'application d'un taux réduit de TVA sur les factures de fourniture de chaleur issue de réseaux de chaleur. Il souhaite savoir si, conformément à l'engagement pris par le ministre lors des précédentes lois de finances et lors du vote de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique française, il confirme l'application du taux réduit de TVA sur la facture des usagers des réseaux de chaleur dès cette année.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 22/06/2006
Le Gouvernement s'était engagé à étendre aux réseaux de chaleur le bénéfice du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué depuis le 1er janvier 1999 aux abonnements relatifs aux livraisons d'électricité et de gaz naturel dès qu'une modification du droit communautaire le permettrait. La directive 2006/18/CE adoptée le 14 février 2006, outre qu'elle permet à la France de continuer à appliquer le taux réduit de la TVA, jusqu'au 31 décembre 2010, aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans et aux services d'aide à la personne à domicile, autorise également désormais l'application d'un taux réduit de TVA au chauffage urbain. Dans ces conditions, le Sénat a adopté en deuxième lecture du projet de loi portant engagement national pour le logement, un amendement qui étendra l'application du taux réduit de la TVA aux abonnements relatifs aux livraisons de chaleur distribuée en réseau ainsi qu'à la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 80 % à partir d'énergies renouvelables provenant de la biomasse.
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