Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - UMP) publiée le 16/03/2006
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le dispositif de validation des acquis de l'expérience. Il a été prévu, par l'arrêté du 23 juillet 2002 autorisant pour l'année 2002 l'ouverture du troisième concours de recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire, la possibilité pour les candidats qui justifient de l'exercice durant quatre ans au moins d'une ou plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association de concourir à ce recrutement. Il semble que le bénéfice de cette disposition soit réservé uniquement aux membres élus des associations, excluant de fait les bénévoles, qui pourtant assurent parfois de fortes responsabilités au sein des associations sans pour autant être membres du bureau de ces dernières. Il lui demande donc, dans le cadre du nécessaire renforcement du dispositif de validation des acquis de l'expérience bénévole, s'il ne serait pas possible d'étendre aux bénévoles remplissant les conditions énoncées le dispositif institué par cet arrêté.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 10/08/2006
L'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat prévoit que, pour pouvoir être prises en compte, les activités au sein d'une association doivent avoir été exercées en qualité de responsable, y compris bénévole, de ladite association. L'arrêté du 23 juillet 2002 se borne à rappeler les conditions requises pour faire acte de candidature au troisième concours de recrutement dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire. S'agissant d'un dispositif institué par voie législative dans le statut général des fonctionnaires de l'Etat, la question relève de la compétence du ministre chargé de la fonction publique. Il est par ailleurs prévu que, dans le cadre de la mise en oeuvre du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues, le recrutement des attachés d'administration scolaire et universitaire intervienne exclusivement par la voie des instituts régionaux d'administration.
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