Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 23/03/2006
M. Christian Cointat expose à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes qu'en France, les prestataires de services ont tendance à remplacer leur numéro de téléphone de contact avec la clientèle par un numéro 800 qui ne peut être obtenu en dehors de France, ce qui pose des problèmes par rapport au principe de libre circulation en Europe, créant de nouvelles frontières dans les services. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître si cette pratique est conforme ou non aux directives et règlements communautaires.
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Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes publiée le 16/11/2006
Les numéros de la forme 0 800 sont des numéros dits « non géographiques non mobiles » qui permettent d'accéder au marché des services dits « spéciaux » tels que les numéros « libre appel » gratuits pour l'appelant ou les numéros à taux majorés. Ces numéros sont soumis aux dispositions de la directive 2002/22/CE du Parlement et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel »). Cette directive établit notamment les droits des utilisateurs finals et les obligations correspondantes des entreprises fournissant des réseaux et des services de communications électroniques accessibles au public. L'article 28 de cette directive dispose que « les Etats membres veillent à ce que les utilisateurs finals des autres Etats membres soient en mesure d'accéder aux numéros non géographiques sur leur territoire, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, sauf lorsqu'un abonné appelé a choisi, pour des raisons commerciales, de limiter l'accès par des appelants situés dans certaines zones géographiques ». La directive ne contraint donc pas les prestataires de services ayant recours à ce type de numéros à être joignables en dehors du territoire national.
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