Question de M. BAILLY Gérard (Jura - UMP) publiée le 23/03/2006
M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la situation des sous-officiers nommés lieutenant avant de quitter les armées qui s'inquiètent de la non-révision de leur pension de retraite. En effet, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005, le service du ministère des finances devait procéder à la révision automatique des pensions, sans intervention des intéressés. Or aucune révision n'est intervenue à ce jour. Etant donné le grand âge des anciens militaires concernés, il aimerait savoir si cette régularisation pourrait intervenir rapidement.
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Transmise au Ministère de la défense
Réponse du Ministère de la défense publiée le 27/04/2006
L'article 96 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires prévoit que « les pensions des lieutenants admis à la retraite avant le 1er janvier 1976 peuvent être révisées sur la base des émoluments du grade de major en tenant compte de l'ancienneté de service détenue par les intéressés à la date de la radiation des cadres ». La révision de la pension des intéressés et de celle de leurs ayants cause aurait dû prendre effet à compter du 1er juillet 2005, date d'entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2005 précitée. Conscient des désagréments occasionnés à ces personnes par le retard pris dans la mise en oeuvre de cette mesure, le ministère de la défense a sensibilisé le service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à l'urgence qui s'attachait au traitement de ce dossier. Ce service a tout récemment indiqué au ministère que les opérations de régularisation sont actuellement en cours et que toutes les pensions des intéressés devraient être révisées avant la fin du mois d'avril 2006, avec effet au 1er juillet 2005. En tout état de cause, les services du ministère de la défense continuent de porter la plus grande attention à l'évolution de ce dossier.
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