Question de M. BIWER Claude (Meuse - UC-UDF) publiée le 23/03/2006
M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par les éleveurs ovins de la Meuse à l'égard du découplage des aides de la PAC, qui entraîne une perte de revenu due, notamment, à la baisse de l'enveloppe de flexibilité et à la prise en compte corrective de la seule déclaration de PBC (prime brebis-chèvre) pour 2004. Ils souhaiteraient qu'on leur offre la possibilité de considérer la référence des PBC détenue au 31 décembre 2005, voire les déclarations de l'année 2006 sans considération de pourcentage minimal d'augmentation afin d'atténuer les effets négatifs du découplage des aides. Il le prie de bien vouloir préciser la suite qu'il envisage de réserver à ces préoccupations particulièrement dignes d'intérêt.
- page 818
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 25/05/2006
Les modalités de calcul du montant de référence sont imposées par la réglementation communautaire (l'annexe VII du règlement n° 1782/2003) et il est, par conséquent, impossible d'y apporter des dérogations ou aménagements à l'échelle nationale. Ainsi, le calcul du montant de référence des éleveurs ovins a été réalisé sur la base des montants unitaires 2002. En revanche, les dispositions nationales retenues pour la prise en compte des investissements réalisés avant le 15 mai 2004 dans le secteur ovin permettent de prendre en compte les accroissements de cheptel si le nombre de primes à la brebis perçues en 2004 a augmenté d'au moins cinquante unités et si au moins cents brebis ont été primées en 2004. Le critère relatif à l'augmentation de 20 % au moins des primes à la brebis et à la chèvre (PBC) perçues entre la période de référence 2000-2002 et 2004, condition requise jusqu'alors, a été dernièrement supprimé. Cet assouplissement annoncé par les pouvoirs publics lors de l'assemblée générale de la Fédération nationale ovine (FNO) le 20 avril dernier permettra de soutenir les troupeaux professionnels les plus dynamiques constituant le noyau dur de l'élevage ovin en France.
- page 1446
Page mise à jour le