Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 23/03/2006
M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les difficultés que rencontrent de nombreuses communautés de communes de zones rurales pour financer des actions dans le domaine de la jeunesse. En effet, sous l'impulsion des caisses d'allocations familiales, ces collectivités locales se sont fortement engagées en faveur de la jeunesse en finançant en partie des « contrats enfance » ou des « contrats temps libre ».
A l'issue de la signature de la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008, entre l'Etat et la Caisse nationale d'allocations familiales, il a été annoncé que les ressources du Fonds national d'action sociale devraient augmenter de 7,5% par an, soit 30% d'augmentation sur la période. Parfois, ces augmentations peuvent être plus importantes encore puisqu'il a été annoncé que l'enveloppe consacrée aux contrats temps libre devait croître de 90% au cours de la période 2005-2008.
Il reste que, lors des renouvellements des conventions entre les caisses d'allocations familiales, certaines collectivités ont dû revoir à la baisse le financement d'une série d'actions car les moyens alloués aux caisses d'allocations familiales restent insuffisants. C'est notamment vrai pour le financement d'actions nouvelles. Cela concerne en premier lieu les EPCI qui se sont engagés tardivement dans des actions en faveur de la jeunesse et qui arrivent actuellement au terme de la première génération de contrats.
Les élus concernés, après avoir sollicité leurs interlocuteurs des CAF, ont par ailleurs appris que de nouveaux critères de sélection des demandes devraient prochainement être établis par la CNAF. Il semblerait qu'un effort particulier soit prévu en faveur des secteurs urbains concernés par la politique de la ville ou situés en zone de redynamisation rurale.
Les élus dont les communes ou les EPCI se trouvent en dehors de ce type de secteurs craignent que, cette répartition se faisant à budget constant, ils ne puissent pas obtenir le financement de mesures nouvelles pourtant importantes pour la population des communautés de communes concernées.
Il souhaiterait donc connaître les mesures que le gouvernement entend prendre afin de permettre un égal accès de tous les jeunes à ce type d'actions.
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Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille publiée le 18/05/2006
La convention d'objectifs et de gestion 2005-2008 entre l'Etat et la CNAF, met en oeuvre une nouvelle politique d'action sociale à partir de cette année. Cette politique est dotée de moyens importants : pour la période 2005-2008, les ressources du Fonds national d'action sociale (FNAS) augmenteront de 7,5 % par an, soit une augmentation de plus de 30 % sur la période. Ce sont ainsi 2,4 milliards d'euros supplémentaires qui sont affectés à l'action sociale de la branche famille. Les montants consacrés au FNAS auront donc presque doublé entre 2002 et 2008. S'agissant des contrats temps libre, les fonds consacrés à ces contrats ont augmenté de 200 % entre 2001 et 2004. Sur la période 2005-2008, les budgets correspondants continueront à augmenter de 90 %, ce qui représente un accroissement en volume encore plus important que celui des années 2001-2004. Il s'agit là d'un effort exceptionnel que le Gouvernement a souhaité faire pour ces contrats consacrés aux enfants âgés de plus de six ans. Ce taux d'évolution va permettre le financement de l'ensemble des contrats temps libre déjà signés mais également le renouvellement des contrats qui arrivent à échéance et la signature de nouveaux contrats. Pour ces derniers, un travail de recentrage des dépenses sur les priorités définies dans le cadre de la COG va être effectué, permettant une action renforcée sur ces priorités. De plus, il a été choisi de mettre en place des critères de sélectivité, afin que ces nouveaux contrats soient prioritairement conclus dans les zones où les besoins s'en font le plus ressentir. Ainsi, à compter du 1er janvier 2006, les caisses des allocations familiales sélectionnent les communes qui seront éligibles à de nouveaux contrats sur la base des critères nouvellement définis permettant de mesurer le rapport entre l'offre et la demande dans les domaines concernés et les caractéristiques sociales locales. Pour les renouvellements de contrats arrivés à échéance au 31 décembre 2005, en cas de nouvelles actions, les caisses des allocations familiales proposent un avenant de prolongation de six mois, sans nouvelles actions. Pendant ces six mois, les financements seront maintenus aux conditions précédant l'échéance du 31 décembre 2005. Pour les renouvellements sans action nouvelle, les signatures pendant trois ans seront possibles, pour des montants annuels limitatifs définis sur l'ensemble de la période, n'excédant pas les dépenses au 31 décembre 2005. Pour les nouveaux projets ou nouvelles actions, les caisses des allocations familiales ne s'engagent pas avant de connaître les nouvelles structures de contrat que la caisse nationale des allocations familiales aura retenues d'ici à juillet 2006. De plus, les nouveaux contrats ou avenants entraînant des dépenses nouvelles démarreront à compter du 1er juillet 2006, et tout nouveau contrat ou avenant prendra effet à compter de sa date de signature. C'est ainsi une nouvelle politique d'action sociale que la branche famille souhaite engager et le Gouvernement a souhaité lui donner les moyens d'agir avec ambition. La COG donne un rôle de tout premier plan aux contrats enfance et à la prestation de service unique, qui permettent de financer les modes de garde de la petite enfance. C'est en effet les problèmes de la garde des enfants de moins de trois ans qui représentent souvent un frein à l'activité des femmes. A partir de trois ans, la maternelle prend le relais. A travers une augmentation du FNAS de 2,4 millions d'euros, la COG prévoit le financement intégral de 15 000 places de crèches supplémentaires annoncées par le Premier ministre en juin dernier. C'est ainsi que 72 000 places de crèches supplémentaires auront bien été créées depuis 2002.
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