Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 23/03/2006
M. François Marc appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des producteurs français d'échalote traditionnelle à bulbe face à la concurrence de l'échalote en semis néerlandaise. En effet, avec 40.000 tonnes par an, la France produit aujourd'hui les quatre-cinquièmes de l'échalote européenne, et le département du Finistère notamment fait partie des grosses régions productrices : il s'agit donc d'un enjeu commercial et financier particulièrement important pour de nombreux cultivateurs bretons. Si la culture de l'échalote traditionnelle à bulbe, obtenue par démultiplication de la plante, est plus exigeante dans la mesure où elle impose de conserver les bulbes d'une récolte sur l'autre, c'est aussi parce qu'elle est plus goûteuse in fine pour le consommateur. Cette culture est donc plus gratifiante eu égard à l'effort fourni, contrairement aux échalotes hybrides cultivées en semis par nos partenaires néerlandais, dont les qualités gustatives sont moindres. Or, l'absence de critères stricts de définition de l'échalote traditionnelle à bulbe engendre une faille juridique pour les producteurs qui les défavorise sur le marché commun européen, et ne permet pas de sécuriser de façon optimale le processus de contractualisation commerciale. Il constate à ce titre que la décision de la Cour européenne de justice en date du 10 janvier 2006, dont l'effet direct consiste à radier du catalogue européen des variétés les fausses échalotes de semis mises au point depuis 1997, ne permet pas pour autant d'entraver leur libre circulation à travers l'Union européenne. Il s'étonne par ailleurs qu'il soit apparemment plus facile de conclure des accords de coopération internationaux entre producteurs d'échalote à bulbes - notamment avec les agriculteurs thaïlandais et indonésiens plutôt qu'au sein même du marché commun, que la proximité géographique rendrait pourtant a priori plus probables et plus faciles à réaliser. L'effort réalisé par les cultivateurs d'échalote, finistériens notamment, en faveur de la qualité de l'alimentation devrait être reconnu à sa juste valeur, et donc soutenu par une action volontariste du ministère de l'Agriculture auprès des instances européennes compétentes. Cette action devrait avoir pour but de sécuriser la définition juridique et commerciale de l'échalote traditionnelle au-delà d'éventuels revirements jurisprudentiels, afin que la promotion d'une culture de qualité ne pâtisse pas d'une concurrence déloyale. M. François MARC souhaiterait par conséquent connaître l'ensemble des moyens concrets que le ministère de l'Agriculture compte engager pour parvenir à ces fins.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 15/06/2006
La situation des producteurs français d'échalote traditionnelle confrontés à la concurrence des produits issus de semis retient toute l'attention du ministère de l'agriculture et de la pêche. L'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) du 10 janvier dernier, tout en reconnaissant l'absence de cadre réglementaire permettant l'inscription des variétés de produits contestées par la France, autorise néanmoins la commercialisation de ces produits. Cette situation a pour effet de rendre non conforme à la libre circulation des marchandises l'arrêté du 17 mai 1990 relatif à la commercialisation des échalotes. Dès le 20 janvier dernier, la Commission européenne adressait à la France un courrier demandant de modifier la réglementation nationale et en particulier l'arrêté concerné. En réponse, il a été rappelé que cette décision était prise à la suite d'une question préjudicielle du Conseil d'Etat auprès de la CJCE et qu'en conséquence, toute modification réglementaire s'imposera après une décision du Conseil d'Etat. Par ailleurs, la Commission européenne a été questionnée sur les mesures qu'elle a prises à l'encontre des Pays-Bas concernant l'inscription au catalogue des variétés litigieuses. Le 4 avril dernier, la Commission européenne estimant que la France ne répondait pas de façon satisfaisante, a adressé à notre pays une mise en demeure en vue de modifier la réglementation conformément à la décision de la CJCE. Dans la perspective de la prochaine décision du Conseil d'Etat, les services du ministère de l'agriculture et de la pêche et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie travaillent, en liaison avec les professionnels concernés, à la préparation d'une modification de l'arrêté en question afin de : permettre la commercialisation de produits dont les variétés, issues de semences ou de bulbes, sont clairement reconnues par tous comme de vraies variétés d'échalotes (caractère aggregatum respecté) ; permettre la commercialisation de produits issus de semences dont l'appartenance au groupe « échalote » est contestée, ce qu'impose l'arrêt de la CJCE. Enfin, la France attend de la Commission européenne la valorisation des productions de qualité, objectif qu'elle promeut par ailleurs, aussi bien dans le cadre communautaire que lors des discussions de l'Organisation mondiale du commerce. La détermination du Gouvernement est entière pour soutenir la filière concernée dont les produits de qualité honorent, en particulier, le département de l'honorable parlementaire.
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