Question de M. REPENTIN Thierry (Savoie - SOC) publiée le 23/03/2006
M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les revendications des conseillers d'orientation psychologues quant à la prise en compte des deux ans de leur formation professionnelle initiale dans le calcul de leur pension civile. En effet, il s'avère que depuis 1992 près de 2 500 COP stagiaires ont cotisé pendant leurs deux années de formation, mais une seule des deux est prise en compte. Au moment où le nombre d'annuités nécessaires pour bénéficier d'une pension à taux plein ne cesse de croître, cette catégorie a le sentiment d'être lésée. En conséquence il lui demande quelle suite il entend donner à cette revendication.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 10/08/2006
Le code des pensions civiles et militaires de retraite interdit la prise en compte pour la retraite de périodes n'ayant pas donné lieu à l'accomplissement d'un service effectif. A ce titre, les périodes passées en formation par les élèves fonctionnaires, qui ne correspondent pas à l'accomplissement d'un service effectif, ne sont en principe pas prises en compte pour la retraite. Toutefois, une dérogation à cette règle est prévue en faveur des élèves fonctionnaires qui auraient simultanément, pendant leur période de formation, la qualité de « fonctionnaires stagiaires ». Depuis 1992, la formation des futurs conseillers d'orientation psychologues dure deux ans et conduit au DECOP (diplôme d'Etat de conseiller d'orientation psychologue). Contrairement à la situation qui prévalait avant 1992, les intéressés ont, pendant ces deux années de formation, la qualité de fonctionnaires stagiaires ; ils sont titularisés après l'obtention du DECOP. Les deux années de formation effectuées par les conseillers d'orientation psychologues sont donc prises en compte, dans leur intégralité, pour la retraite.
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