Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/03/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que les départements ayant compétence en matière sociale, il est légitime que les impayés d'électricité correspondant à des débiteurs en détresse puissent être pris en charge par le département lorsqu'il s'agit d'éviter des coupures d'électricité. Cependant, ces factures comportent une part de TVA et également parfois, une part de la taxe communale sur l'électricité. Dans un souci d'équité, il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne serait pas envisageable que les collectivités (Etat et communes) qui perçoivent des impôts sur ces factures, prennent en charge la partie correspondante des impayés. Dans la même logique et sous couvert d'un droit au logement, certains maires essayent actuellement de s'opposer aux expulsions de locataires qui ne payent pas leur loyer alors que le préjudice est parfois considérable pour les propriétaires, notamment lorsqu'il s'agit par exemple de commerçants retraités ayant besoin des loyers correspondants pour compléter leur petite retraite. Il est certes toujours facile de faire de la démagogie sociale en utilisant l'argent des autres ; cependant, les conseilleurs doivent être les payeurs. Afin d'éviter les expulsions qu'elles jugeraient éventuellement contraires aux droits des locataires, les municipalités devraient pouvoir décider que la commune se substitue aux familles en détresse pour le paiement des loyers impayés à l'instar du système impliquant les départements pour les factures d'électricité impayées. Il lui demande si une telle mesure ne serait pas opportune à la fois pour mettre un terme à la démagogie irresponsable de certains élus tout en permettant aux maires en cause de mettre en oeuvre concrètement leur souci de justice sociale.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 03/08/2006
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a transféré le fonds de solidarité pour le logement aux départements permettant ainsi à ces derniers de prendre en charge les impayés d'électricité des débiteurs en détresse. La décentralisation dudit fonds s'est traduite par une compensation financière intégrale des montants de dotations financières que l'Etat versait au fonds de solidarité pour le logement, ainsi qu'aux fonds eau et énergie. Ces montants ont été définitivement fixés, à la suite des travaux menés en 2005 par la commission consultative sur l'évaluation des charges, et publiés dans la circulaire du 31 décembre 2005 du ministre délégué aux collectivités territoriales relative à la compensation financière des transferts de compétence. Faire prendre en charge par les collectivités percevant des impôts sur les factures émises par les distributeurs une partie des impayés reviendrait à complexifier la procédure. Par ailleurs, elle viderait pour partie la compétence du département considéré par le législateur comme le niveau territorial le plus adéquat en matière sociale. Le département est le gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement et les autres collectivités ont la possibilité le participer financièrement à ce fonds. S'agissant par ailleurs, des expulsions locatives, il convient de rappeler que le maire ne peut intervenir dans le déroulement de la procédure d'expulsion. Ce principe a été affirmé par le juge des référés du tribunal administratif de Lyon qui a annulé, en avril 2005, un arrêté du maire de Vénissieux et a suspendu, en juin 2005, un autre arrêté pris par cette même autorité, interdisant les expulsions locatives et les saisies immobilières. Il peut en revanche aider le locataire à s'adresser aux organismes compétents notamment en matière de relogement en cas d'expulsion définitive. Le Gouvernement est conscient des effets négatifs que peut avoir une expulsion sur des locataires. C'est pourquoi, par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, le dispositif d'urgence pour suspendre les expulsions des locataires de bonne foi dans le parc HLM a été conforté. Pour le parc privé où les locataires sont moins suivis socialement, il appartient aux préfets en tant que garants, au niveau local, du droit au logement, d'affirmer le caractère prioritaire de la prévention des expulsions locatives qui doit constituer une action majeure des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées. Il convient de rappeler que la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions permet une protection efficace des locataires de bonne foi. Ainsi, elle impose des délais, dans le parc privé comme dans le parc social, avant que la justice ne soit saisie ou qu'elle ne se prononce. Ces délais doivent permettre au locataire de chercher et de trouver des solutions et d'éviter que l'expulsion se réalise. Si la résiliation est prononcée, un relogement devra être recherché dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, pour lesdits locataires de bonne foi.
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