Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 23/03/2006
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes des agents des DDASS (directions départementales de l'action sanitaire et sociale) et des DRASS consécutives à la mise en oeuvre de la LOLF (loi organique de la loi de finances) et à la circulaire du 2 janvier 2006 relative à la réforme de l'administration départementale de l'Etat. En cette année 2006, les moyens budgétaires et les effectifs des DDASS et des DRASS font l'objet de coupes claires qui auront forcément des conséquences négatives sur l'exécution des missions des agents en matière de santé publique, de protection des populations ou de lutte contre les exclusions. A la DDASS du Rhône, quinze suppressions de postes sont d'ores et déjà envisagées. Ce chiffre ne recouvre en réalité qu'une partie de la baisse des effectifs puisqu'il ne tient pas compte des postes ouverts mais non pourvus en 2005. De plus, il est constaté le recours à des contractuels pour assurer un certain nombre de misions précédemment dévolues à des personnels statutaires. Alors que la dégradation de la situation sanitaire et sociale d'une partie importante de la population nécessiterait un investissement accru de la part de l'Etat, alors que les personnels doivent répondre à des demandes croissantes, notamment dans les domaines de la sécurité sanitaire, de l'urgence sociale, etc., il n'est pas acceptable de précariser ces personnels et de restreindre leur capacité à exercer leurs missions de service public. Aussi, il lui demande de lui faire connaître les données chiffées sur le plafond d'emploi de la DDASS du Rhône ainsi que des autres départements. Il lui demande également si des expériences de refonte des DDASS ont déjà été mises en oeuvre et dans quel but.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 26/10/2006
Les services déconcentrés de l'administration sanitaire et sociale ont vu leurs missions fortement croître sur la durée ; c'est la marque de leur rôle décisif et irremplaçable dans les politiques menées par le Gouvernement notamment en termes de santé, d'autonomie des personnes âgées et handicapées, de cohésion sociale. Ce rôle décisif est celui de chaque agent des services déconcentrés dont l'implication et la disponibilité sont sans conteste. De plus ces derniers de l'administration sanitaire et sociale ont été pris dans de multiples recompositions : décentralisation, recentralisation de certaines compétences de santé publique, constitution de nouveaux GIP (missions départementales des personnes handicapées, groupements régionaux de santé publique), réforme de l'administration territoriale de l'Etat ; c'est la marque, là encore, du très large champ d'intervention de l'administration sanitaire et sociale, du nombre d'acteurs du secteur, de la volonté de constituer des guichets uniques pour les usagers (MDPH) ou de fédérer autour de l'Etat de multiples acteurs (GRSP), éléments qui constituent un progrès dans les modes d'intervention du service public. Enfin, après avoir augmenté ses emplois budgétaires jusqu'à fin 2004 d'environ 1 % par an, la maîtrise de l'emploi public a conduit à fixer en 2005 et 2006 une cible de diminution d'emploi de 1 % en glissement, représentant le non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux. Il n'est toutefois pas possible d'assimiler la suppression d'emplois vacants, liée à la comptabilisation des emplois en effectifs réels, à une baisse des effectifs présents. Dans le cadre ainsi rappelé d'accroissement et de mouvance des missions, les principales actions engagées par l'administration sanitaire et sociale ont été les suivantes pour assurer son meilleur fonctionnement : une revue de l'ensemble des activités des services déconcentrés afin de simplifier ou de supprimer des tâches complexes, devenues obsolètes ou qui sont indues. L'administration sanitaire et sociale souhaite notamment sur ce dernier point ne plus assumer le secrétariat des comités médicaux et commissions de réforme qui reconnaissent pour les agents les trois fonctions publiques l'état de longue maladie ou l'imputabilité des accidents du travail au service ; la meilleure qualification des emplois en termes de recrutement et d'adaptation des compétences aux missions tout au long de la vie professionnelle ; la recherche de marges de progrès interne (exemple : mutualisation de certaines fonctions entre les DRASS et les DDASS, développement des systèmes d'information). Enfin, le Premier ministre vient de décider dans le cadre des audits de modernisation le lancement d'un audit relatif à l'adéquation des missions et des moyens de l'administration sanitaire et sociale.
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