Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/03/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le fait que sa question écrite n° 13713 du 16 septembre 2004 concernant l'avenir du régime de l'avantage social vieillesse, dit ASV, n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire un an et demi après qu'elle a été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui en indique les raisons.
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Erratum : JO du 30/03/2006 p.945
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 01/06/2006
L'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2006 ouvre les voies d'une réforme des avantages complémentaires d'assurance vieillesse dits ASV. Les régimes d'ASV ont été mis en place en 1960 afin d'inciter les professionnels de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, auxiliaires médicaux, sages-femmes et pharmaciens directeurs de laboratoire) à se conventionner. Dans cette perspective, les caisses d'assurance maladie prennent à leur charge deux tiers des cotisations des professionnels qui appliquent les tarifs conventionnels. Ces régimes ont à l'origine bénéficié de taux de rendement très importants, de sorte qu'en leur état actuel ils sont très fortement déséquilibrés. Faute de réforme, ils rencontreraient à très brève échéance de profondes difficultés financières, ce qui a été souligné par deux rapports IGAS de 2003 et 2004 et le rapport 2005 de la Cour des comptes, qui concluaient à la nécessité d'une réforme urgente. La LFSS pour 2006 ouvre les voies à une réforme de ces régimes en retenant des outils juridiques à même d'assurer l'équité entre les générations. La mise en oeuvre de cette réforme permettra ainsi de mieux maîtriser l'évolution des régimes ASV, sans remettre en cause ni leur gestion par les sections professionnelles ni la participation des caisses d'assurance maladie au paiement des cotisations, fixée depuis la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie dans le cadre des conventions médicales. La loi laisse ouverte la possibilité de fixer, après négociation avec les instances professionnelles des régimes, des modalités différentes selon les sections professionnelles concernées en faisant jouer l'un ou l'autre des paramètres, en fonction de la situation propre à chaque régime. Une large concertation sera engagée avec chacune des professions sur les paramètres de la réforme à même d'assurer la pérennité de chacun des régimes.
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