Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 30/03/2006
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences des deux arrêtés du 28 février 2006 par lesquels il a décidé de supprimer le matériel dévolu au traitement des fractures de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, incluant dorénavant ce matériel chirurgical dans la tarification à l'activité, c'est-à-dire dans le forfait financier alloué aux établissements pour l'hospitalisation d'un patient atteint d'une pathologie donnée. Outre le fait qu'elle ait été prise sans aucune concertation, cette décision a plusieurs conséquences extrêmement graves : elle porte atteinte à la qualité des soins en ce sens que les praticiens risquent d'être contraints par leurs directions d'utiliser le matériel le moins coûteux dans le cadre d'une maîtrise purement comptable des dépenses hospitalières ; elle met en péril l'équilibre financier des établissements de santé, aggravant leur situation financière ; elle met en cause la responsabilité des médecins qui seront tenus pour responsables de la mauvaise qualité des implants ; enfin, elle va mettre en difficulté les fabricants qui seront victimes des appels d'offres avec attribution au moins-disant, sans garantie de qualité, et porter atteinte à l'innovation technologique. Soucieux de la santé de leurs patients et placés devant le risque de devoir les opérer avec du matériel au rabais, les chirurgiens orthopédistes souhaitent le retrait de ces arrêtés et préconisent la concertation. Convaincu du bien-fondé de leur analyse, il lui demande de rapporter au plus tôt cette disposition et d'engager la concertation avec les chirurgiens en orthopédie et traumatologie afin d'étudier les mesures les plus à même d'offrir aux patients des soins de qualité.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 07/09/2006
L'attention du ministre de la santé et des solidarités a été appelée sur les conséquences de la mise en oeuvre de la tarification à l'activité (T2A) relativement à la récente intégration d'un certain nombre de dispositifs médicaux implantables, tels que les implants d'ostéosynthèse (vis, plaques, clous, etc.) dans les groupes homogènes de séjour (GHS). Le nouveau système de financement des établissements de santé, la tarification à l'activité (T2A), mis en oeuvre progressivement depuis 2004, repose sur le financement forfaitaire par l'assurance maladie de séjours hospitaliers homogènes sur le plan médico-économique. Il s'agit d'un tarif « tout compris », seuls les honoraires des praticiens, dans les établissements privés, ne sont pas inclus. Il a toutefois été prévu que certains médicaments et certains dispositifs médicaux particulièrement onéreux pourraient être remboursés en plus des tarifs lorsqu'ils présentent de fortes spécificités et ne sont pas fréquemment utilisés. C'est dans ce contexte, et pour progresser vers une convergence des listes de DMI remboursés en sus des tarifs dans le secteur public et dans le secteur privé, que le conseil de l'hospitalisation a recommandé l'intégration de nouvelles catégories de DMI dans les tarifs des GHS. Il ne s'agit donc en aucune manière d'un déremboursement, puisque les tarifs des GHS concernés ont été majorés du coût moyen des dispositifs intégrés. C'est ainsi une somme de près de 160 millions d'euros qui a été répartie entre les différents GHS concernés. Pour répondre à l'inquiétude des professionnels de santé et des établissements, le ministre de la santé et des solidarités a signé le 4 avril dernier avec les deux fédérations représentatives des établissements de santé privés (la Fédération de l'hospitalisation privée et la Fédération des établissements d'hospitalisation et d'hospitalisation privés) un protocole d'accord visant d'une part à établir un constat partagé de l'incidence financière pour les établissements de l'intégration des DMI et d'autre part à envisager une adaptation du dispositif s'il s'avérait nécessaire. Un groupe de travail a été constitué et fera des propositions portant, notamment, sur une plus grande segmentation des GHS en vue d'une meilleure homogénéité tarifaire et sur la modification de la liste des DMI facturables en sus. Ces propositions seront adressées au début du mois de juillet prochain au ministre de la santé et des solidarités, pour une entrée en vigueur au 1er septembre 2006. Ce groupe de travail comprend des représentants du ministère de la santé, de l'assurance maladie, des fédérations d'établissements et des professionnels de santé. Sur la base des propositions qui auront été retenues, des mesures de compensation seront prises en faveur des établissements concernés afin de leur assurer un revenu équivalent à celui qu'ils auraient perçu de l'assurance maladie si ces propositions étaient entrées en vigueur au début de la campagne tarifaire 2006.
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