Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 30/03/2006
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les effets du décret n° 2005-1344 modifiant le décret n° 87-1107 portant révision des règles de reprise d'ancienneté. En effet, ce décret semble stipuler que les fonctionnaires territoriaux de catégorie C recrutés avant le 1er novembre 2005 ne pourront bénéficier d'une reprise d'ancienneté de travail égale à la moitié de sa durée, lorsqu'ils ont travaillé auparavant en qualité d'agent de droit privé d'une administration ou en qualité de salarié dans le secteur privé ou associatif. Ces fonctionnaires ne bénéficient, en l'occurrence, d'aucune reprise d'ancienneté, ce qui est source d'une réelle inéquité. Il lui demande de lui indiquer s'il confirme cette situation et, si tel est le cas, s'il n'envisage pas d'y remédier.
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Réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales publiée le 25/05/2006
À la suite des négociations salariales des 21 décembre 2004 et 29 mars 2005, le Gouvernement a annoncé une mesure de refonte du bas de la grille de rémunération des fonctionnaires au moyen de la fusion des deux premières échelles de rémunération de la catégorie C (échelle 2 et 3) justifiée par le relèvement de l'indice minimum de rémunération de la fonction publique, porté de l'indice majoré 263 à 275 au 1er juillet 2005, consécutivement à la revalorisation du SMIC. En conséquence, les décrets relatifs à la refonte des échelles de rémunération de la catégorie C dans l'ensemble des fonctions publiques, ont fusionné les échelles 2 et 3 de rémunération et ajusté l'architecture des échelles 3, 4 et 5 de la grille de rémunération des catégories C. Cette réforme s'est traduite pour la fonction publique territoriale par la publication de trois décrets en date du 28 octobre 2005. Ces décrets ont par ailleurs prévu de nouvelles modalités de reprise d'ancienneté, visant à améliorer ou à clarifier les règles précédentes de classement initial dans le cadre d'emplois, en prenant davantage en compte la variété de la situation antérieure des agents recrutés. Compte tenu du principe de non-rétroactivité, il n'est toutefois pas possible d'appliquer ces nouvelles règles aux fonctionnaires déjà titularisés à la date d'entrée en vigueur du décret du 28 octobre 2005 précité. En outre, le protocole signé le 25 janvier dernier entre le ministre de la fonction publique et trois organisations syndicales représentatives de la fonction publique (CFDT, UNSA et CFTC) prévoit une nouvelle étape de réforme de la rémunération et de la structure de la catégorie C, afin d'améliorer les perspectives d'évolution de carrière et de promotion de ces agents.
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