Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC-R) publiée le 30/03/2006
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la mise en place d'une politique commune de sécurité aérienne dans l'Union européenne. En effet, à la suite des catastrophes de l'été dernier, les Etats avaient affiché une volonté d'uniformiser les critères afin de mieux identifier les risques encourus sur certaines compagnies. Ainsi, sur la base des propositions de chaque Etat, membre un comité d'experts doit se prononcer, à la majorité des 25, sur l'inscription ou non des compagnies sur une « liste noire ». Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer sous quel délai cette liste sera diffusée.
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Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 06/07/2006
Les accidents aériens intervenus durant l'été 2005 ont mis en évidence le besoin d'un renforcement des droits des passagers aériens, notamment celui d'être informés sur les compagnies faisant l'objet d'une interdiction et sur l'identité du transporteur qui effectuera le ou les vols compris dans un voyage à forfait. Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a décidé de publier la liste des compagnies interdites d'accès au territoire français dès la fin du mois d'août dernier. Par ailleurs, afin de compléter l'information du public, il a décidé de porter à la connaissance du public la liste des compagnies aériennes qui ont été autorisées à venir en France. Ces informations sont disponibles depuis fin août 2005 sur le site internet de la direction générale de l'aviation civile (www.aviation-civile.gouv.fr). La France a en outre joué un rôle d'entraînement décisif dans la publication d'une liste communautaire unique de compagnies interdites d'exploitation en Europe. L'adoption le 14 décembre 2005 du règlement communautaire (CE) n° 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil concernant l'information des passagers du transport aérien sur l'identité du transporteur aérien effectif et la communication des informations de sécurité par les Etats membres a permis de fonder une liste européenne de compagnies interdites cohérente et compréhensible en coordonnant les décisions d'interdiction sur la base de critères communs. En application de ce règlement communautaire, la première liste des compagnies aériennes interdites d'exploitation sur le territoire européen a été publiée par la Commission européenne le 23 mars dernier. En ce qui concerne l'information des passagers sur l'identité du transporteur aérien qu'ils empruntent, qui constitue le deuxième aspect du règlement communautaire précité, la France a d'ores et déjà adopté, en avance par rapport à la date prescrite par le règlement, les dispositions correspondantes dans son droit national par décret publié le 19 mars dernier.
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