Réintégration des frontaliers retraités dans le régime local de sécurité sociale d'Alsace-Lorraine

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/03/2006

Rappel de la question n°13854, publiée le 23/09/2004

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le fait que sa question écrite n° 13854 du 23 septembre 2004 concernant la réintégration des frontaliers retraités dans le régime local de sécurité sociale d'Alsace-Lorraine n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire plus d'un an et demi après qu'elle a été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui en indique les raisons.

Publiée dans le JO Sénat du 30/03/2006 - page 903

Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 04/05/2006

Le décret du 25 octobre 2002 a permis pendant un an la mise en oeuvre des dispositions de l'article 36 de la loi du 17 janvier 2002 réformant le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire d'Alsace-Moselle publié au Journal officiel du 27 octobre 2002. Ce délai est désormais forclos. Conformément aux dispositions de l'article 36-VII de la loi de modernisation sociale, ce décret a permis aux titulaires d'un avantage vieillesse à la date de publication de la loi qui ne remplissaient pas les conditions prévues initialement par la loi du 14 avril 1998 de faire une nouvelle demande d'affiliation au régime local. Ils disposaient pour cela d'un délai d'un an à compter de la date de parution du décret. Cette information a été largement relayée au niveau local, notamment dans la presse. Pour les personnes dont les demandes n'ont pu être transmises dans les délais impartis en raison d'un retard des services instructeurs, la caisse régionale d'assurance vieillesse (CRAV) a accepté les dossiers jusqu'au 31 décembre 2003.

Publiée dans le JO Sénat du 04/05/2006 - page 1287