Question de M. BOULAUD Didier (Nièvre - SOC) publiée le 14/04/2006
Question posée en séance publique le 13/04/2006
M. le président. La parole est à M. Didier Boulaud.
M. Didier Boulaud. Ma question s'adresse à M. le ministre de la santé et des solidarités.
Monsieur le ministre, les établissements de santé publics avaient fondé quelques espoirs sur la réforme de la tarification, qui prétendait permettre une meilleure adéquation des moyens alloués aux structures hospitalières à leur activité réelle.
Or que voyons-nous ? Des tarifs de moins en moins fondés sur les coûts, leur baisse par anticipation d'une augmentation d'activité réduisant à néant les espoirs fondés par cette réforme de la tarification.
Ainsi, l'un des groupes homogènes de séjour, ou GHS, de référence - accouchement par voie basse sans complication - voit son tarif diminuer pour 2006 de 2,5 %. Sur l'ensemble des GHS, vous avez d'ailleurs vous-même estimé la baisse moyenne à 1 %.
La fédération hospitalière de France a évalué à 4,32 % l'augmentation minimale nécessaire des moyens des établissements hospitaliers par rapport à 2005. La circulaire budgétaire rendue publique le 27 février dernier promet aux hôpitaux une évolution de leurs moyens en 2006 qui devrait se situer, en fait, entre 1,5 % et 2 %, et non 3,44 % comme vous l'avez annoncé.
Vouloir combler cette diminution de ressources par la seule augmentation de l'activité est à bien des égards illusoire. La plupart des établissements atteignent déjà des seuils d'activité difficilement franchissables.
Cela illustre la persistance d'une maîtrise comptable aveugle et démotivante, qui a pour effet de rendre la contractualisation interne de plus en plus chimérique.
Mme Marie-Thérèse Hermange. Trouvez-vous que c'était mieux avant ?
M. Didier Boulaud. Vous n'ignorez pas que les hôpitaux connaissent des difficultés liées également aux nombreux reports de charges constatés depuis plusieurs exercices et actuellement évalués, à l'échelon national, à près d'un milliard d'euros.
Au cours de cette campagne budgétaire 2006, un effort supplémentaire visant à réaliser de nouvelles économies a été imposé. À titre d'exemple, la région Bourgogne a vu sa dotation diminuer de près de 8 millions d'euros.
Cet exercice budgétaire va contraindre les conseils d'administration de nombreux hôpitaux à voter des budgets en déficit ou bien à attendre que la tutelle arrête d'office leur situation budgétaire. Cela risque, en tout état de cause, de retarder ou d'annuler un certain nombre d'opérations d'investissement et d'entraîner la mise en place de plans de redressement.
M. le président. Monsieur Boulaud, veuillez poser votre question.
M. Didier Boulaud. Vous demandez par ailleurs aux hôpitaux de participer à la politique nationale de lutte contre le chômage en les incitant à recruter des contrats aidés. Or cette mission apparaît de plus en plus irréaliste au regard de leur situation financière. Au surplus, il est évident que les personnels hospitaliers les moins qualifiés et les plus précaires risquent de subir les effets de votre politique.
M. le président. Monsieur Boulaud, votre question !
M. Didier Boulaud. Tout cela augure mal de la mise en oeuvre des schémas régionaux d'organisation sanitaire, qui comprennent d'importants volets de modernisation de notre système hospitalier pour répondre aux besoins de la population.
Je vous serai reconnaissant, monsieur le ministre, de bien vouloir exposer à la représentation nationale les mesures correctives que vous entendez proposer pour éviter de mettre en péril l'acteur majeur du système de santé français qu'est l'hôpital public. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est M. Larcher qui va répondre ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 14/04/2006
Réponse apportée en séance publique le 13/04/2006
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Monsieur Boulaud, comme je ne peux pas imaginer un quart de seconde que vous êtes de mauvaise foi, je pense que vous avez été abusé dans votre argumentaire ! (Sourires et applaudissements sur les travées de l'UMP.) Celles et ceux, toutes tendances confondues, qui ont participé dans le détail au débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale savent que les chiffres que vous avancez sont faux.
M. Didier Boulaud. Non ! Allez voir dans les hôpitaux !
M. Xavier Bertrand, ministre. La réalité est simple. À la fin de l'année 2006, ce sont plus de 2 milliards d'euros supplémentaires qui seront dépensés pour les hôpitaux de notre pays. Il en était de même l'an dernier. Cette année, nous allons continuer à augmenter les moyens.
Vous devez aussi savoir que la tarification à l'activité favorise justement la lisibilité, la transparence.
M. Didier Boulaud. Parlez-nous des GHS !
M. Xavier Bertrand, ministre. Personne aujourd'hui ne souhaite le retour au budget global. Tout le monde veut cette tarification à l'activité. Sur toutes vos travées, quelles que soient les sensibilités politiques, les présidents de conseil d'administration souhaitent que l'on aille plus loin et plus vite dans la tarification à l'activité.
M. Didier Boulaud. Près de 7 millions d'euros de reports !
M. Xavier Bertrand, ministre. En plus, je prends davantage en compte les missions de service public de l'hôpital, les missions d'intérêt général...
M. Didier Boulaud. En baissant les tarifs !
M. Xavier Bertrand, ministre. Monsieur Boulaud, laissez-moi terminer. Seriez-vous gêné par cette argumentation ?
M. Didier Boulaud. Pas du tout, mais expliquez-nous les GHS !
M. Xavier Bertrand, ministre. Dans ce cas, je vais essayer de poursuivre mon propos.
M. le président. Monsieur Boulaud, je vous prie d'écouter M. le ministre !
M. Xavier Bertrand, ministre. Les MIGAC, les missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, augmentent de 12,1 %. Non seulement nous prenons mieux en compte la logique de service public, mais surtout nous donnons des moyens aux agences régionales de l'hospitalisation pour qu'elles puissent contractualiser avec les établissements qui auraient des difficultés particulières. Voilà la réalité.
Vous avez parlé du personnel. Au lieu d'en parler, agissez !
M. Didier Boulaud. Avec quels moyens !
M. Xavier Bertrand, ministre. Ce qui est aujourd'hui possible ne pourrait l'être sans les négociations qui s'ouvrent avec l'ensemble des organisations syndicales de la fonction publique hospitalière sur les modalités de rémunération, les évolutions de carrière, et les conditions de travail locales.
Je vais vous dire une chose. Il y a celles et ceux qui sont les militants de l'hôpital.
M. Didier Boulaud. C'est notre cas !
M. Xavier Bertrand, ministre. Je suis un militant de l'hôpital : nous lui donnons les moyens non seulement d'avoir confiance, mais aussi de se moderniser. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - M. André Boyer applaudit également.)
M. Didier Boulaud. Ce n'est pas vrai ! Venez nous voir sur le terrain !
M. René-Pierre Signé. Je ne vous souhaite pas d'être hospitalisé, monsieur le ministre !
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