Question de Mme ALQUIER Jacqueline (Tarn - SOC) publiée le 06/04/2006
Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la profonde incompréhension de certaines professions suite à l'adoption de l'article 76 de la loi n° 2005-1719 de finances pour 2006. Le Gouvernement a fait voter par le Parlement, dans le cadre de la refonte des barèmes de l'impôt sur le revenu et de ses tranches, la suppression de l'abattement de 20 % portant sur les revenus d'activité. Cet abattement ne concernait toutefois pas les professions indépendantes qui n'adhéraient pas à un centre ou une association de gestion agréée. Pour maintenir cette différence de traitement, le Gouvernement a imaginé un dispositif qui consiste à taxer à 125 % les revenus des professionnels non adhérents à un centre ou une association de gestion agréée. Ceux-ci se retrouvent donc soit imposés sur des revenus qu'ils n'ont pas perçus, s'ils déclarent l'ensemble de leurs revenus, soit incités à minimiser leurs revenus dans leur déclaration, pour que leur imposition corresponde aux revenus effectivement perçus. Aucune de ces solutions n'est satisfaisante du point de vue de l'éthique comme du droit. De plus, comme le font remarquer les professionnels concernés, cette réglementation pose aussi un problème pour le calcul des charges sociales qui est fondé sur les résultats de l'entreprise. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 11/05/2006
La réforme de l'impôt sur le revenu prévoit notamment l'intégration de l'abattement de 20 % dans le barème de cet impôt. Le Gouvernement a clairement affirmé que cette modification ne serait pas l'occasion de remettre en cause l'avantage fiscal accordé aux adhérents des organismes agréés (associations agréées et centres de gestion agréés). A cet effet, l'article 76 de la loi de finances pour 2006 prévoit que les titulaires de revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, qui ne sont pas adhérents d'un organisme agréé, verront leur revenu multiplié par 1,25 avant d'être soumis au nouveau barème. Cette nouvelle modalité de calcul permet de maintenir à l'identique le différentiel d'imposition qui existait auparavant entre adhérents et non-adhérents à un organisme agréé. Le dispositif ainsi retenu conforte le rôle essentiel joué par les organismes agréés dans la connaissance par l'administration fiscale des revenus de leurs adhérents et dans la lutte contre la fraude. Ces précisions vont dans le sens des préoccupations exprimées par le parlementaire.
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