Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 13/04/2006
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes du comité de coordination des oeuvres mutualistes et coopératives de l'éducation nationale (CCOMCEN) concernant la mesure budgétaire supprimant 800 postes de « mis à disposition » (MAD) auprès des organismes complémentaires de l'école. Elle s'indigne du fait que les organisations les plus investies pour une intégration par l'école, partenaires reconnus, missionnés et contrôlés par l'autorité ministérielle, voient leurs moyens en personnel amputés de nombreux postes, alors qu'elles sont sollicitées pour accroître leur action vers les publics et les zones les plus défavorisés. Par conséquent, elle lui demande de suspendre cette décision et qu'en concertation avec le CCOMCEN une autre décision puisse être prise dans le cadre d'une évaluation et d'une réforme du dispositif statutaire des MAD.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 10/08/2006
Les associations complémentaires de l'enseignement public sont des partenaires reconnus par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Elles se situent dans la complémentarité de l'école publique. C'est la raison pour laquelle elles peuvent bénéficier de l'agrément de l'éducation nationale et recevoir des subventions. Il ne s'agit pas de remettre en question le bien-fondé des actions menées par les enseignants mis à disposition et de priver les associations de leur concours mais de recourir à des détachements. Les détachements permettent de clarifier la répartition du nombre de postes d'enseignants devant élèves et ainsi de répondre à l'esprit de la LOLF, sans diminuer la contribution du ministère au fonctionnement des associations. Ainsi, cette opération sera neutre pour les associations puisqu'elles verront leur subvention augmenter de l'exacte compensation du coût des rémunérations qu'elles prendront en charge. Il est exact que la gestion de ces personnels incombera à l'organisme d'accueil. Mais les organismes concernés ont déjà la capacité de gérer des personnels dont ils assurent souvent la gestion au titre de recrutement direct ou de détachement.
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