Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 13/04/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le fait qu'un permis de construire peut être attribué dans des conditions illégales et même frauduleuses, avec la complicité d'un employé de mairie ou d'un adjoint ayant délégation de signature. Dans ce cas, lorsque la fraude n'est découverte qu'après une période assez longue, il souhaiterait savoir si les délais de contestation du permis de construire devant le tribunal administratif peuvent être prorogés.
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Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 06/07/2006
La circonstance, à la supposer établie, qu'un permis de construire ait été délivré dans des conditions frauduleuses n'a pas pour effet de proroger le délai de recours au bénéfice des tiers (Conseil d'Etat, 6 mai 1981 « AIMAR » : Recueil pages 599-978 - Conseil d'Etat, 17 mai 1999 « FERRARI » : Recueil pages 944-1083).
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