Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 13/04/2006
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la préoccupation des élus locaux suscitée par l'article 90 de la loi n° 2005-1719 du 3 décembre 2005 de finances pour 2006 complétant le code général des collectivités territoriales. Il est ainsi établi que « toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers installé sur son territoire à compter du 1er janvier 2006 et utilisé non exclusivement pour les déchets produits par l'exploitant ». Les élus locaux craignent que les entreprises de traitement des déchets ne répercutent cette taxe, plafonnée à 3 euros par tonne réceptionnée, sur les collectivités territoriales. Ce serait donc, in fine, les contribuables qui seraient contraints de supporter cette nouvelle taxe, Aussi lui demande-t-il de lui indiquer les dispositions qu'il entend mettre en oeuvre afin que cette mesure fiscale ne nuise pas à l'équilibre financier des collectivités, ni au pouvoir d'achat des ménages.
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Transmise au Ministère de l'écologie et du développement durable
Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 03/08/2006
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'impact sur les collectivités territoriales du dispositif instauré par l'article 90 de la loi de finances pour 2006. Afin de donner un nouvel élan à la politique des déchets, la ministre de l'écologie et du développement durable a présenté une communication le 21 septembre 2005. Cette communication a rappelé le risque de pénurie d'installations de traitement de déchets et les réactions de rejet qu'entraîne tout nouveau projet. Ainsi, il a été proposé d'accompagner financièrement les communes concernées par l'implantation des centres de stockage ou de traitement thermique des déchets ménagers et assimilés. C'est à cette fin que la loi de finances pour 2006 a prévu que « toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers installé sur son territoire à compter du 1er janvier 2006 et utilisé non exclusivement pour les déchets produits par l'exploitant. La taxe est due par l'exploitant de l'installation au 1er janvier de l'année d'imposition. En cas d'installation située sur le territoire de plusieurs communes, leurs conseils municipaux, par délibérations concordantes, instituent la taxe et déterminent les modalités de répartition de son produit. Le montant total de la taxe acquittée par l'exploitant est plafonné à 3 euros la tonne entrant dans l'installation ». Les ressources supplémentaires qui en résulteront permettront d'améliorer les services aux habitants. Ce soutien est financé par les exploitants des installations, ce qui contribue à prendre en compte dans le prix du service des externalités inhérentes à ces modes de traitement. Le montant maximum, fixé à 3 euros par tonne de déchets, est raisonnable et sa répercussion sur les contribuables serait en moyenne de l'ordre de 1 euro par habitant et par an. A contrario, la lutte contre la pénurie d'installation devrait à moyen terme limiter les coûts pour les contribuables.
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