Question de Mme SITTLER Esther (Bas-Rhin - UMP) publiée le 20/04/2006
Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'équipement des écoles.
Il apparaît en effet que le plus grand flou règne concernant la nature et le financement des équipements indispensables au fonctionnement et au respect des programmes dans les écoles.
Elle lui demande par conséquent s'il ne conviendrait pas d'engager une réflexion visant à fixer la nature des équipements indispensables et obligatoires dans une école et de préciser leurs modes de financement.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 10/08/2006
L'équipement et le fonctionnement des écoles publiques relèvent de la compétence des communes, selon les dispositions de l'article L. 212-4 du code de l'éducation. Les dépenses obligatoires pour les communes sont définies par l'article L. 212-5 de ce même code, et concernent notamment, outre les dépenses résultant de l'application de l'article L. 212-4, l'entretien des bâtiments, l'acquisition et l'entretien du mobilier scolaire, le chauffage et l'éclairage des classes. Les charges de fonctionnement comportent le financement de toutes les activités obligatoires prévues sur le temps scolaire. Il en résulte que les communes doivent prendre à leur charge l'ensemble des équipements et matériels nécessaires à la mise en oeuvre de ces activités. Les activités obligatoires peuvent être directement liées aux programmes. Dans ce cas, les communes peuvent s'appuyer, en liaison avec les directeurs d'école, sur les programmes officiels d'enseignement pour évaluer les équipements nécessaires à leur mise en oeuvre. A titre d'exemple, les communes doivent mettre à disposition des écoles les matériels informatiques nécessaires à l'acquisition des compétences nécessaires pour l'obtention du brevet informatique et internet (B2i), délivré à la fin de l'école primaire. La démarche la plus appropriée consiste à établir, par une concertation entre les écoles et les communes, une liste des équipements nécessaires pour assurer les enseignements définis dans les programmes. L'élaboration d'une liste exhaustive paraît en effet difficilement réalisable et ne pourrait, en tout état de cause, prendre en compte la diversité des situations, Toutefois, une réflexion sur la manière dont les communes sont informées des dépenses de fonctionnement nécessaires à la mise en oeuvre des programmes pourrait utilement trouver sa place dans le cadre des travaux du conseil territorial de l'éducation nationale créé par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et qui peut être consulté sur toutes questions intéressant les collectivités territoriales dans le domaine éducatif.
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