Question de M. MAUROY Pierre (Nord - SOC) publiée le 20/04/2006
M. Pierre Mauroy appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur le taux de TVA applicable aux services et produits funéraires. Le taux de 19,6 % applicable aujourd'hui en France semble en effet établir des distorsions de concurrence entre les entreprises sises sur notre territoire et celles installées à l'étranger, bénéficiant d'un taux réduit de TVA ou encore d'une exonération totale. Particulièrement prégnante en zone frontalière, cette situation est susceptible de mettre en difficulté les entreprises françaises de pompes funèbres. A titre d'exemple, une famille d'un ressortissant français décédé en Belgique aura tout intérêt à opter pour un entrepreneur belge qui n'applique qu'un taux réduit de TVA sur ses prestations. Aussi, il demande au Gouvernement de bien vouloir préciser ses intentions quant à la possibilité de réduire le taux de TVA applicable dans ce secteur.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement publiée le 18/05/2006
L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public, et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public sont imposées à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au lieu du prestataire en application de l'article 9-1 de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977. En France, elles relèvent du taux normal, à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. En premier lieu, les risques de distorsions de concurrence évoqués doivent être largement relativisés : d'une part, si la loi 93-23 du 8 janvier 1993 a mis fin au monopole communal sur les pompes funèbres, l'activité n'en demeure pas moins réglementée et les entreprises de ce secteur exerçant cette mission de service public sont soumises à une habilitation délivrée par les préfets ; d'autre part, les prestations de transport de corps sont imposables à l'endroit où s'effectue le transport en fonction des distances parcourues, conformément à l'article 9-2-b de la sixième directive. En deuxième lieu, l'application du taux réduit à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, seule envisageable afin de ne pas ajouter à la complexité des règles applicables, aurait un coût budgétaire supérieur à 145 millions d'euros en année pleine. En dernier lieu, l'application du taux réduit à ces prestations, auxquelles il est obligatoirement recouru en cas de décès, n'aurait pas d'incidence significative sur l'emploi dans le secteur, alors que la politique du Gouvernement consiste précisément, eu égard à leur impact sur les finances publiques, à appliquer le taux réduit de la TVA aux services à la fois intensifs en main-d'oeuvre et pour lesquels la demande est fortement corrélée au niveau des prix, tels que les travaux dans les logements ou les services à la personne.
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