Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - SOC) publiée le 20/04/2006
M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés d'organisation des voyages scolaires. L'intérêt pédagogique et éducatif de ces classes de découverte est largement reconnu. Pourtant, leur organisation est de plus en plus difficile, et ce, notamment parce que les enseignants éprouvent les plus grandes difficultés à obtenir la prise en charge de leurs frais de séjour. Traditionnellement, les transports ou l'hébergement des accompagnateurs étaient offerts par les opérateurs. Le coût global du voyage était négocié avec les voyagistes puis partagé entre les élèves. Aujourd'hui, le principe de la non-participation des familles d'élèves au défraiement des accompagnateurs est appliqué avec rigueur, suite notamment à des observations de la chambre régionale des comptes de Lorraine. Cependant, il n'est pas proposé de solutions alternatives justes et réalistes. Il rappelle que l'Etat est seul compétent pour les personnels enseignants et donc pour la prise en charge de leurs frais professionnels. Il est également demandé aux établissements de puiser dans leurs fonds propres ou de trouver des partenaires pour assurer le financement de ces voyages. Or, cette suggestion place les établissements scolaires dans une approche très discriminante suivant leur localisation, tout particulièrement pour ceux installés en REP. Quant à la gratuité offerte aux accompagnateurs par les opérateurs, il leur est recommandé d'y avoir recours avec parcimonie. Plusieurs pistes sont possibles pour répondre à la diminution régulière du nombre de classes de découverte : l'attribution de crédits spécifiques aux établissements, la prise en charge directe par l'Etat de ces frais au même titre que certains frais de déplacement des enseignants ou encore la prise en charge des heures supplémentaires effectuées par les accompagnateurs. Un rapport remis en juin 2004 à M. le ministre suggérait également qu'une indemnité forfaitaire leur soit versée. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre pour répondre à cette situation afin de garantir un égal accès des élèves aux classes de découverte, et le maintien de ce dispositif essentiel pour favoriser notamment l'apprentissage d'activités sportives de pleine nature et la diversité des territoires et des richesses culturelles qui les composent.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 24/08/2006
Les observations émises par certaines chambres régionales des comptes, relayées par des circulaires rectorales, ont simplement permis de rappeler certaines règles de base devant présider à l'organisation de toute sortie scolaire. Ces remarques, qui ne présentent aucun caractère nouveau, tendent essentiellement, d'une part, à favoriser une meilleure transparence dans la gestion financière des voyages scolaires, et, d'autre part, à ne pas faire supporter aux familles des charges qui ne leur sont pas imputables. Ces observations ont permis de réaffirmer, en premier lieu, le principe de gratuité des voyages pour les accompagnateurs. En effet, ces agents, qui exercent une mission au service de l'établissement, n'ont pas à supporter le coût d'une sortie s'inscrivant dans le prolongement d'une action d'enseignement. Elles rappellent également que le coût de ces voyages ne doit pas être supporté par les familles des élèves, l'encadrement des sorties, qui relève d'une mission de service public ne pouvant en effet être mis, même indirectement, à la charge des élèves. Toutefois, le respect de ces principes ne doit pas faire obstacle à l'organisation de sorties scolaires, notamment pour des raisons qui seraient liées à la prise en charge financière des accompagnateurs de voyages. Les frais relatifs aux accompagnateurs doivent en effet être considérés comme liés à des déplacements faisant l'objet d'un ordre de mission émanant du chef d'établissement. Il s'agit en conséquence de dépenses de fonctionnement dont le financement n'incombe pas à l'État : ils ne constituent en effet ni des dépenses de rémunération à la charge de l'État, en application de l'article L. 211-8 du code de l'éducation, ni des dépenses pédagogiques, qui sont énumérées aux articles D. 211-14 et D. 211-15 de ce même code. Les attributions du conseil d'administration des EPLE ont été complétées récemment par le décret n° 2005-1145 du 9 septembre 2005. Cette instance doit désormais donner son accord sur la programmation et les modalités de financement des voyages scolaires. Il en ressort que les recettes affectées au financement des sorties scolaires doivent être inscrites au budget de l'établissement, après approbation des modalités de ce financement par le conseil d'administration. Celui-ci est appelé à se prononcer, d'une part, sur le montant de la participation des familles, d'autre part, sur l'ensemble du budget consacré au voyage, incluant la prise en charge financière du voyage des accompagnateurs. Les différentes subventions susceptibles d'être accordées dans le cadre d'un projet de voyage peuvent abonder ce budget, permettant, ainsi, de le mettre en adéquation avec le coût du voyage. La réponse aux difficultés apparues dans certains établissements réside donc dans la recherche de modalités de financement autres que la participation des familles. A cet effet, afin d'aider les enseignants et chefs d'établissement qui souhaitent organiser des voyages scolaires, une information portant sur ces questions a été mise en ligne sur le site EDuSCOL du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Parmi les sources de financement possibles, les établissements peuvent avoir recours aux aides attribuées par les collectivités territoriales (communes, conseils généraux, conseils régionaux). Ils peuvent également bénéficier de subventions émanant du foyer socio-éducatif (FSE) ou d'autres associations de type loi 1901, ou bien encore des aides accordées par des entreprises privées dans la mesure où celles-ci ne sont pas assorties d'une obligation publicitaire. De plus, les établissements disposent, bien entendu, des crédits alloués par l'État, tels que les crédits pédagogiques ou les dotations d'aide aux projets. Ce large éventail des modalités de financement, en permettant de corriger les éventuelles disparités de situation, offre ainsi à l'ensemble des établissements la possibilité d'organiser des voyages scolaires.
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