Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 20/04/2006
M. André Trillard rappelle à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille qu'interrogé sur les conditions dans lesquelles serait assurée la transition entre le dispositif des pôles étudiants sourds financés par l'AGEFIPH (association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) et la publication des décrets de la loi sur l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées n° 2005-102 du 11 février 2005 qui introduit le droit à la compensation avec d'autres types de financements, ce dernier avait, lors du congrès de l'UNISDA, le 8 octobre 2005, indiqué que l'État passerait une convention avec 1'AGEFIPH afin de maintenir les circuits actuels de financement dans les mêmes conditions jusqu'à la fin de l'année scolaire 2005-2006 et d'en partager la charge. Il ajoutait que dès la rentrée 2006, le dispositif relais fondé sur les nouvelles obligations en matière d'accessibilité de l'université et la création du droit à compensation seront mis en place. Alors que s'approche cette échéance, il semblerait qu'aucune solution concrète n'ait encore été vraiment proposée, d'où un contexte d'incertitude pour les intéressés - notamment pour ceux dont le cursus se prolonge au-delà du 30 juin 2006 - et leurs familles. Soulignant que l'efficacité de ces pôles au service de l'insertion des jeunes sourds et malentendants n'est plus à prouver, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que les moyens financiers permettant de pérenniser les pôles étudiants sourds seront dégagés en temps utile.
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Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille publiée le 20/07/2006
Sur l'ensemble des étudiants handicapés, dont le nombre est estimé à 10 000 pour l'année universitaire 2004-2005, 10 % ont bénéficié d'une aide de l'AGEFIPH, soit 1 000 dont environ 550 étudiants déficients auditifs. Le dispositif jusqu'à présent piloté par l'AGEFIPH comprenait deux types de prestations : une aide humaine classique, se traduisant par un accompagnement au quotidien, ou une aide à la communication pour les étudiants présentant un déficit auditif ; une aide technique, pour l'acquisition de matériel informatique, de prothèses ou autres. En ce qui concerne l'aide humaine, les mesures prévues par la loi du 11 février 2005 permettent dorénavant aux étudiants de plus de 20 ans de bénéficier de la prestation de compensation, des dispositions spécifiques étant prévues pour les personnes déficientes sensorielles. Ils peuvent également solliciter, en fonction de leurs besoins et du plan de compensation établi par la maison départementale des personnes handicapées, l'attribution d'autres éléments de la prestation permettant de faire face à des surcoûts notamment d'aides techniques, de transports ou d'aide animalière. Pour les étudiants de moins de 20 ans, la prise en charge est assurée financièrement par l'allocation d'éducation pour enfant handicapé (AEEH) et matériellement par les services d'accompagnement (SESSAD et SSEFIS). Le troisième élément de la prestation (aménagement du logement ou du véhicule et surcoûts dus aux transports) leur est d'ores et déjà ouvert. Les étudiants poursuivant leurs études supérieures dans des établissements du second degré (BTS, préparations supérieures), conservent le bénéfice des dispositifs mis en place pour la scolarité. Afin de compléter les aides humaines accordées au titre de la compensation du handicap et les mesures mises en place par les universités, un dispositif de conventionnement entre financeurs publics et associations permettra d'assurer, dès la rentrée 2006-2007, la poursuite des aides jusqu'ici accordées par l'AGEFIPH. Un comité de pilotage, présidé par le délégué interministériel aux personnes handicapées, sera instauré prochainement. Il sera notamment chargé de veiller à la cohérence du dispositif d'accompagnement individualisé des étudiants handicapés avec les autres dispositifs existants et de garantir l'égalité de traitement des étudiants handicapés sur l'ensemble du territoire. Il proposera également aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et des personnes handicapées les améliorations nécessaires. Dans l'intervalle, l'AGEFIPH assure la poursuite des prestations qu'elle effectuait pour les étudiants ainsi que leur financement jusqu'à la fin de l'année universitaire, en contrepartie d'une subvention ministérielle.
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