Question de Mme ALQUIER Jacqueline (Tarn - SOC) publiée le 27/04/2006
Mme Jacqueline Alquier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des fermiers et des métayers sur les possibles augmentations des baux ruraux, suite à l'adoption de la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006. Ainsi son article 2 autorise une hausse du prix du bail cessible dans la limite de 50 % des loyers mentionnés à l'article L. 411-11 du code rural. Pour les spécialistes du droit rural, cette hausse peut s'appliquer aux baux ruraux ordinaires de neuf ans au moins. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser si on doit bien considérer que cette augmentation ne s'applique pas aux baux de dix-huit ans, eux-mêmes déjà survalorisés.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 22/06/2006
L'article 2 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, qui définit les nouvelles dispositions particulières aux baux cessibles hors cadre familial, prévoit pour les parties la possibilité de fixer un montant de loyer dans la limite des maxima mentionnés à l'article L. 411-11 augmentés de 50 %. Cette possibilité d'adaptation du loyer du bail cessible trouve sa justification dans deux caractéristiques de ce nouveau bail. La première tient bien entendu à cette libre cessibilité y compris en dehors du cadre familial. La seconde vise le fait que la durée initiale de ce nouveau bail a été portée à dix-huit ans minimum au lieu de neuf ans. Cette dernière considération explique que la majoration de 50 % visée plus haut doit être appliquée sur les maxima arrêtés par l'autorité administrative départementale pour les baux traditionnels de neuf ans. Une majoration de 50 % appliquée sur les références des baux à long terme de dix-huit ans conduirait, en effet, pour le bail cessible, à valoriser deux fois cette caractéristique de durée supérieure au bail classique.
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