Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 27/04/2006
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur la situation des graphistes et designers au regard de l'assujettissement à la taxe professionnelle. L'article L. 1460-2 du code général des impôts dispose que « les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art » sont exonérés de cette taxe. L'article L. 1460-2 bis du même code étend cette exonération aux « photographes auteurs pour leur activité relative à la réalisation de prises de vue et à la cession de leurs oeuvres d'art au sens de l'article 278 septies ou de droits mentionnés au g de l'article 279 et portant sur leurs oeuvres photographiques ». Le législateur a donc, s'agissant des photographes, introduit la notion de « photographe auteur » et considéré que, dès lors que leur activité était une activité de création du même type que celle des « peintres, sculpteurs et graveurs », ils devaient bénéficier, pour ce type d'activité ou cette part d'activité, de la même exonération de la taxe professionnelle. Il lui fait valoir que le même raisonnement s'applique aux graphistes et designers. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui confirmer que, dès lors qu'ils exercent leur activité en tant qu'« auteurs », les graphistes et designers peuvent bénéficier, dans les mêmes conditions, d'une exonération de la taxe professionnelle. Il lui demande, en outre, s'il ne juge pas opportun de prendre l'initiative d'inscrire dans la loi que ce qui vaut pour les « photographes auteurs » vaut aussi pour les « graphistes et designers auteurs ».
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement publiée le 24/08/2006
Les artistes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée sont imposables à la taxe professionnelle sous réserve des exonérations limitativement énumérées à l'article 1460 du code général des impôts. Sont ainsi exonérés les dessinateurs qui exécutent des oeuvres dues à leur conception personnelle, soit seuls, soit avec des concours limités indispensables à l'exercice de leur art et ne vendant que le produit de leur art. Les graphistes tout comme les designers peuvent bénéficier de cette exonération sous réserve du respect des conditions suivantes : ne pas travailler sur modèle et si l'oeuvre est commandée par un donneur d'ouvrage le graphiste ou le designer doit conserver un rôle prépondérant dans la conception ou la réalisation de celle-ci. Par ailleurs, le dessin doit constituer l'objet même de l'oeuvre, ce qui exclut en général les designers industriels du champ d'application de cette exonération. La situation fiscale de ces professionnels dépend donc de la nature des opérations qu'ils réalisent et des modalités selon lesquelles ils exécutent leurs travaux. Il s'agit d'une question de fait qui ne peut être appréciée qu'au cas par cas, sous le contrôle du juge de l'impôt.
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