Question de M. HÉRISSON Pierre (Haute-Savoie - UMP) publiée le 11/05/2006
M. Pierre Hérisson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les gens du voyage pour souscrire ou renouveler certaines polices d'assurance alors qu'il n'existe pas d'enquête de sinistralité connue permettant de quantifier le risque et de rattacher les personnes itinérantes à un tarif spécifique.
La Fédération française des sociétés d'assurances motive son attitude par le fait que les gens du voyage ne pourraient justifier d'un domicile fixe et ne reconnaît ni l'adresse de rattachement (loi du 3 janvier 1969), ni celle de domiciliation (loi du 29 juillet 1998).
Les gens du voyage se heurtent également à cet argument lors de demandes de crédit auprès des organismes bancaires.
En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de permettre aux gens du voyage de remplir leur devoir d'être assurés et leur droit d'accéder aux crédits, comme chacun de nos concitoyens, dans le droit commun.
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Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 31/05/2006
Réponse apportée en séance publique le 30/05/2006
M. le président. La parole est à M. Pierre Hérisson, auteur de la question n° 1040, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Pierre Hérisson. Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les gens du voyage pour souscrire ou renouveler certaines polices d'assurance et pour accéder aux crédits auprès des organismes bancaires.
Les difficultés d'accès aux dispositifs assurantiels concernent trois types de police : la garantie des véhicules, la garantie caravane-véhicule roulant et la garantie multirisque habitation.
Or il ressort principalement que les difficultés signalées pour l'accès aux assurances et aux crédits relèvent non pas d'une problématique tarifaire, mais d'un refus de garantie. En outre, elles ne relèvent pas uniquement d'une aversion au risque plus important de la part des mutuelles et des sociétés d'assurances vis-à-vis d'assurés ayant un mode de vie particulier, ni d'une enquête de sinistralité connue permettant de quantifier le risque et de rattacher les personnes itinérantes à un tarif spécifique. Les refus allégués visent les gens du voyage quelles que soient leurs conditions matérielles d'existence, qu'ils soient itinérants, semi-itinérants ou sédentaires.
Les principaux critères de différenciation semblent tenir à des signes distinctifs d'appartenance aux gens du voyage : détention d'un carnet de circulation, mention « sans domicile fixe » sur les cartes grises ou adresse de domiciliation.
Les publics autres que les gens du voyage, mais placés dans des situations objectivement identiques, ne rencontrent pas de problèmes de garantie, qu'il s'agisse des particuliers assurant leur caravane ou des commerçants ambulants et professions itinérantes assurant leurs véhicules.
Il pourrait s'agir d'un problème de domiciliation, puisque les sociétés d'assurances motivent leur attitude par le fait que les gens du voyage ne pourraient justifier d'un domicile fixe. Elles ne reconnaissent pas l'adresse de la commune de rattachement - et, par voie de conséquence, la loi du 3 janvier 1969 - ni celle de la domiciliation - c'est la loi du 29 juillet 1998 -, qui sont couramment usitées par les administrations publiques.
Cependant, au-delà de la question de l'accessibilité aux assurances et aux crédits, et alors que l'instauration d'une taxe d'habitation pour les résidences mobiles dès le 1er janvier 2007 est envisagée, que devient le principe républicain d'oeuvrer par et pour le droit commun ?
En ma qualité de président de la Commission nationale consultative des gens du voyage, permettez-moi de poser la question suivante : comment donner du sens et de la crédibilité à la mission qui m'a été confiée par M. le Premier ministre, dans l'objectif de favoriser l'insertion des gens du voyage, alors qu'ils ne peuvent pas remplir leurs obligations citoyennes pour cause de discrimination avérée ?
En conséquence, monsieur le ministre, je vous demande quelles mesures vous entendez adopter pour permettre aux gens du voyage de remplir leur devoir d'être assurés et pour garantir leur droit d'accéder aux crédits dans les mêmes conditions que chacun de nos concitoyens, c'est-à-dire dans le droit commun.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué aux anciens combattants. Monsieur le sénateur, M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie étant retenu ce matin, il m'a prié de vous communiquer sa réponse.
Tout d'abord, pour la plupart des risques, la loi ne prévoit pas d'obligation d'assurance.
Comme l'ensemble de nos concitoyens, les gens du voyage doivent tout naturellement négocier les conditions de leurs couvertures d'assurances, en particulier les tarifs, avec les compagnies concernées. Il en est de même pour la négociation de crédits bancaires avec les établissements financiers.
Le Gouvernement agit en faveur de l'accès du plus grand nombre aux garanties et au crédit, dans le respect, bien entendu, de la liberté contractuelle entre les établissements financiers et les consommateurs.
Dans cet esprit, il convient de réfléchir aux pistes qui pourraient permettre aux gens du voyage d'accéder à une meilleure couverture assurantielle.
Vous évoquez la domiciliation des gens du voyage. M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a saisi les organisations professionnelles du secteur de l'assurance et de la banque de cette question.
Il leur a demandé de lui faire connaître les mesures nécessaires pour améliorer l'information des établissements financiers sur la législation en vigueur, s'agissant notamment des dispositions de la loi du 3 janvier 1969 et de la loi du 29 juillet 1998.
Comme vous l'avez indiqué, de telles dispositions offrent aux gens du voyage la possibilité de se domicilier dans les centres communaux d'action sociale ou dans les locaux d'associations préalablement agréées.
Une telle faculté doit répondre aux préoccupations des sociétés d'assurances, qui souhaitent bénéficier - elles le rappellent chaque fois qu'elles en ont l'occasion - d'un point de contact fixe leur permettant de se mettre aisément en rapport avec leurs assurés.
En outre, le Gouvernement propose que la mise en oeuvre de cette information et les difficultés évoquées puissent faire l'objet d'un examen approfondi par la Commission nationale consultative des gens du voyage.
Cette commission, que vous présidez, monsieur le sénateur, a pour mission d'étudier avec l'ensemble des ministères concernés les problèmes spécifiques rencontrés par les gens du voyage.
Sur de tels sujets, il est donc important que la concertation puisse avoir lieu en partenariat avec cette commission nationale, qui a, me semble-t-il, vocation à devenir le centre du dispositif, de la réflexion et in fine de la prise de décision.
M. le président. La parole est à M. Pierre Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Monsieur le ministre, vous avez précisé que, même s'il n'y a pas d'obligation d'assurance, tous les acteurs concernés souhaitent que le droit commun s'applique bien à un corps social aujourd'hui composé à plus de 90 % par des personnes de nationalité française. Je profite de l'occasion qui m'est offerte pour insister sur ce dernier point, car ce n'est pas toujours ainsi que les choses sont comprises sur le terrain.
Vous avez également rappelé que des problèmes de droits et de devoirs, au sens général du terme, et de respect de la légalité se posaient dans un certain nombre de domaines.
Néanmoins, j'ai bien compris que vous comptiez sur la commission consultative nationale que j'ai l'honneur de présider pour étudier ce dossier difficile, ainsi que bien d'autres sujets, notamment le stationnement, l'habitat, la fiscalité locale, les prestations sociales et familiales et la reconnaissance de certains métiers. Vaste discussion !
Il y a urgence à traiter un certain nombre de problèmes qui, si nous n'y prenons pas garde, prendront rapidement la forme d'un péril social.
J'ai bien noté dans vos propos que nous pourrions compter sur le soutien du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour engager des discussions avec la Fédération bancaire française et avec les organismes représentant les compagnies d'assurances. Cela devrait nous aider à améliorer la situation.
Les gens du voyage qui veulent s'assurer ou trouver un crédit bancaire doivent actuellement s'adresser à une seule société, qui, je tiens à le dire, réside à Monaco !
Nous pouvons, me semble-t-il, faire mieux et essayer de trouver des solutions.
Certes, il n'y a pas d'obligation de partenariat. Mais, dès lors que les personnes concernées n'ont plus d'interlocuteur pour pouvoir négocier un contrat d'assurances ou un crédit bancaire, le problème est à traiter d'urgence.
Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.
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