Question de M. VERA Bernard (Essonne - CRC) publiée le 25/05/2006
M. Bernard Vera attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conditions d'utilisation de la partie francilienne de l'autoroute A 10. Comme il l'avait rappelé dans sa question écrite n° 16776, le péage de la section « La Folie en Bessin - Dourdan » constitue une discrimination pour les usagers qui empruntent ce tronçon.
Les solutions jusqu'alors proposées de formules d'abonnements à un taux réduit, dont le coût serait principalement supporté par les collectivités locales, ne sont acceptables ni par les usagers ni par les élus. Elles n'auraient, en outre, que peu d'effet dissuasif sur les automobilistes qui utilisent chaque jour le réseau secondaire contribuant à la dégradation de routes dont l'entretien est déjà à la charge des collectivités.
Il lui demande donc de bien vouloir préciser les dispositions qu'il envisage de prendre pour répondre aux attentes des utilisateurs comme des élus locaux.
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Réponse du Ministère délégué aux relations avec le Parlement publiée le 21/06/2006
Réponse apportée en séance publique le 20/06/2006
M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, auteur de la question n° 1066, adressée à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
M. Bernard Vera. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question porte sur les conditions d'utilisation de la partie francilienne de l'autoroute A10, dont la société Cofiroute est concessionnaire.
Ce tronçon d'autoroute a une particularité. Sa section à péage n'est située qu'à vingt-trois kilomètres de Paris, alors que les sections des autres autoroutes d'Île-de-France se situent en moyenne à cinquante kilomètres de la capitale. Cette situation constitue une injustice pour les habitants du sud-ouest francilien.
En effet, cette partie de l'Île-de-France est particulièrement mal desservie en transports collectifs et le ratio entre l'emploi et l'habitat y est l'un des plus faibles de la région.
Chaque jour, des milliers de franciliens sont donc contraints d'utiliser leur véhicule pour rejoindre les bassins d'emplois situés au nord des lieux d'habitations.
Pour les usagers qui empruntent quotidiennement l'autoroute A10, le coût annuel du péage est en moyenne de 450 euros par an. Cela constitue une charge importante, notamment pour les ménages modestes.
Les automobilistes qui ne peuvent pas effectuer une telle dépense utilisent le réseau secondaire, qui est déjà particulièrement saturé.
Les collectivités locales supportent l'entretien du réseau secondaire et réalisent des aménagements coûteux pour réduire les risques d'accidents et atténuer les incidences sur l'environnement.
Ainsi, en 2003, la déviation de Gometz-la-Ville, réalisée par le conseil général de l'Essonne, et dont le coût s'est élevé à 26 millions d'euros, avait pour objectif de réduire les difficultés de circulation sur l'axe qui relie Dourdan aux principaux pôles économiques du nord du département de l'Essonne.
Des efforts importants ont également été réalisés par le conseil régional d'Île-de-France pour améliorer l'offre de transports collectifs dans ce secteur. L'ouverture très récente de la gare autoroutière de Briis-sous-Forges - c'est la commune dont je suis maire - constitue une première en France. Elle témoigne des efforts conjoints de la région, du conseil général de l'Essonne et de la Communauté de communes du pays de Limours.
À ce sujet, il me paraît regrettable que l'utilisation de ce tronçon d'autoroute par deux lignes de bus publics - il s'agit de la ligne entre Dourdan et Massy et de la ligne entre Dourdan et Les Ulis - oblige le conseil général, qui subventionne ces lignes, à s'acquitter du péage à chaque passage, et ce au rythme de 150 rotations par jour. Cette situation ne me paraît pas compatible avec la nécessité d'améliorer l'offre de transports collectifs.
De surcroît, les efforts des collectivités locales ne suffisent pas à satisfaire la totalité des besoins. Il est donc indispensable de mettre en oeuvre des solutions complémentaires, en particulier par une meilleure gestion du réseau autoroutier, qui est mieux adapté à l'importance du trafic.
Depuis plusieurs années, les usagers regroupés au sein de l'association « A10 gratuite », soutenus par de très nombreux élus, demandent la gratuité de cette portion d'autoroute.
Le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution des contrats de concession passés entre l'État et Cofiroute met en évidence un coût kilométrique sur le réseau Cofiroute supérieur en moyenne de 20 % à celui des autres concessions. Selon les estimations de l'association « A10 gratuite », ce taux s'élève même à 30 % s'agissant des tronçons au départ de l'Île-de-France. Les usagers sont ainsi doublement pénalisés.
Or les tarifs sont fixés contractuellement avec l'État. C'est encore l'État qui a pris la responsabilité de renouveler la concession jusqu'en 2030, alors que le coût du tronçon était déjà très largement remboursé par les usagers. Il appartient donc à l'État d'intervenir auprès de la société Cofiroute en faveur d'un rééquilibrage de ses missions dans le sens de l'égalité et de l'intérêt public.
Dans la perspective d'une diminution du trafic routier sur le réseau secondaire, les collectivités locales pourraient de leur côté réinvestir une partie des sommes jusqu'alors consacrées aux aménagements dans le financement des transports collectifs.
Monsieur le ministre, il est temps d'adopter des mesures concrètes et concertées répondant aux voeux des habitants. Ces derniers sont soutenus dans leur demande par un nombre considérable d'élus. Ainsi, cinquante-huit maires, vingt conseillers régionaux, vingt conseillers généraux et dix-huit parlementaires de l'Essonne et des Yvelines adhèrent à ces revendications.
Ne pensez-vous pas qu'il serait utile de recevoir les représentants des associations et des élus concernés afin de commencer à envisager des solutions durables et concertées ? Envisagez- vous de prendre des dispositions pour accélérer la concertation entre les représentants des usagers, des collectivités, des élus et du concessionnaire ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence de Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, qui m'a chargé de vous répondre en son nom.
Il me semble nécessaire de rappeler le principe auquel répond la concession d'une autoroute. Comme vous le savez, le produit du péage acquitté par les usagers constitue la seule ressource dont disposent les sociétés d'autoroutes pour rembourser les emprunts contractés et pour assurer les missions qui leur ont été confiées.
La suppression pure et simple d'un péage n'est possible qu'à condition que soit respecté le principe d'égalité des usagers devant le péage. Ce principe ne permet pas d'introduire des distorsions importantes entre certains usagers qui seraient soumis au péage et d'autres qui, pour un service similaire, en seraient exemptés.
Par ailleurs, les autoroutes jouent un rôle important pour le trafic de transit, pour lesquelles elles sont conçues, contrairement aux voies rapides urbaines, qui ont une fonction plus locale.
La suppression du péage, ainsi que vous l'évoquez, monsieur le sénateur, particulièrement dans un secteur fortement urbanisé, pose donc la question des fonctions que doit assurer cette « route », l'autoroute risquant de se transformer en voie rapide urbaine.
Des dispositifs d'aménagement tarifaire ont donc été conçus pour les riverains dans de nombreuses agglomérations. Ils permettent d'offrir aux usagers réguliers, dans le cadre d'une démarche commerciale mise en oeuvre par la société concessionnaire, un tarif inférieur à celui des trajets occasionnels. Ces dispositifs sont généralement abondés par des contributions des collectivités territoriales.
S'agissant du cas particulier de l'autoroute A10, M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a demandé à Cofiroute d'étudier des formules d'abonnement et de les présenter aux collectivités locales. C'est une solution soucieuse de la bonne utilisation des deniers publics et du respect de la réglementation. C'est également, monsieur le sénateur, une solution qui offre aux usagers réguliers des conditions avantageuses pour bénéficier d'un haut niveau de service.
M. le président. La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse, que j'ai écoutée avec beaucoup d'attention.
J'ai noté la proposition de M. Dominique Perben, ainsi que la demande qu'il a faite à la société Cofiroute d'étudier des tarifs préférentiels. J'observe simplement que cette proposition ne résoudra pas la totalité du problème puisqu'elle concernera principalement les usagers quotidiens et réguliers de ce tronçon d'autoroute.
J'ai également noté l'appel à contribution des collectivités territoriales. J'indique qu'il ne me paraîtrait pas raisonnable que seuls les usagers et les collectivités territoriales soient mis à contribution alors que le fonctionnement de ce tronçon d'autoroute a déjà largement permis son remboursement et que la société Cofiroute comme le groupe Vinci affichent des résultats et des bénéfices très confortables.
Monsieur le ministre, je n'ai pas eu de réponse concernant la réunion d'une table ronde. Je me permets d'insister sur la nécessité de réunir toutes les parties concernées pour qu'un véritable dialogue s'installe, lequel pourrait s'instaurer sous l'autorité de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, afin de satisfaire la demande des dizaines d'élus et des milliers d'habitants qui ont adressé des cartes pétitions au ministère.
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